Code général des impôts, CGI

Article 1739 A

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Article 1739 A

Sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés en vertu du 7° de l'article 157 (Code général des impôts, CGI.), les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-3 du code monétaire et financier (Conditions d'ouverture du livret A) sont passibles d'une amende fiscale égale à 2 % de l'encours du livret surnuméraire.L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Amende pour plusieurs livrets A

Résumé. Si tu ouvres plus d'un livret A, tu risques une amende de 2% de l'argent en trop, mais seulement si c'est plus de 50€.

Sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés en vertu du 7° de l'article 157 (Code général des impôts, CGI.), les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-3 du code monétaire et financier (Conditions d'ouverture du livret A) sont passibles d'une amende fiscale égale à 2 % de l'encours du livret surnuméraire.L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €.

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