Code général des impôts, CGI

Article 1740-00 AB

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Article 1740-00 AB

Le non-respect des obligations mentionnées à l'article 242 septies (Conditions pour aider à obtenir des avantages fiscaux outre-mer) entraîne le paiement d'une amende dont le montant ne peut excéder 50 000 €.

L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé son omission, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour non-respect des conditions d'avantages fiscaux

Résumé. Si tu ne respectes pas les règles pour obtenir des avantages fiscaux, tu peux avoir une amende jusqu'à 50 000 €, sauf si c'est ta première infraction et que tu corriges l'erreur rapidement.

Le non-respect des obligations mentionnées à l'article 242 septies (Conditions pour aider à obtenir des avantages fiscaux outre-mer) entraîne le paiement d'une amende dont le montant ne peut excéder 50 000 €.

L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé son omission, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 131 (V) : Modifications des règles fiscales

En résumé. Le montant de l'amende pour non-respect des obligations est désormais plafonné à 50 000 € au lieu d'être calculé à 50 % des avantages fiscaux indûment obtenus.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 21 (V) : Modification des crédits d'impôt pour les investissements en outre-mer

En résumé. L'amende pour non-respect des obligations de l'article 242 septies est désormais applicable à deux articles supplémentaires (244 quater W et 244 quater X).

Source : Légifrance