En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amende pour non-respect des conditions d'avantages fiscaux
Le non-respect des obligations mentionnées à l'article 242 septies (Conditions pour aider à obtenir des avantages fiscaux outre-mer) entraîne le paiement d'une amende dont le montant ne peut excéder 50 000 €.
L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé son omission, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.