En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Sanctions pour non-respect des règles d'épargne fiscale
Les infractions à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier (Règles pour les comptes d'épargne avec avantages fiscaux) sont constatées conformément à l'article L. 221-36 du même code (Contrôle des infractions aux comptes d'épargne spéciaux) et sanctionnées par l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-35 dudit code (Règles pour les comptes d'épargne avec avantages fiscaux).