Code général des impôts, CGI

Article 1739

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Article 1739

Les infractions à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier (Règles pour les comptes d'épargne avec avantages fiscaux) sont constatées conformément à l'article L. 221-36 du même code (Contrôle des infractions aux comptes d'épargne spéciaux) et sanctionnées par l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-35 dudit code (Règles pour les comptes d'épargne avec avantages fiscaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles d'épargne fiscale

Résumé. Les banques qui ne respectent pas les règles des comptes d'épargne avec avantages fiscaux risquent une amende.

Les infractions à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier (Règles pour les comptes d'épargne avec avantages fiscaux) sont constatées conformément à l'article L. 221-36 du même code (Contrôle des infractions aux comptes d'épargne spéciaux) et sanctionnées par l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-35 dudit code (Règles pour les comptes d'épargne avec avantages fiscaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 58 (V) : Création d'un droit de contrôle pour certaines obligations bancaires

En résumé. L'article a été simplifié et recentré sur les références aux articles du code monétaire et financier, supprimant les détails spécifiques sur les infractions et sanctions.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention 'de résolution' à l'Autorité de contrôle prudentiel, précisant ainsi son rôle dans les sanctions disciplinaires.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 18 (V) : Simplification des autorités de contrôle financier

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la 'commission bancaire' par l'Autorité de contrôle prudentiel et pour harmoniser l'écriture de 'Euros' en minuscules.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. L'article a été complètement réécrit pour interdire aux établissements de crédit d'ouvrir des comptes bénéficiant d'aides publiques dans des conditions irrégulières, avec des sanctions fiscales spécifiques.

Source : Légifrance