Code monétaire et financier

Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles et contrôles sur les comptes d'épargne à avantages fiscaux

Résumé. Les banques doivent suivre des règles strictes pour les comptes d'épargne avec avantages fiscaux, et des contrôles sont mis en place pour s'assurer que ces règles sont respectées.

En vigueur depuis le 19 décembre 2007 · Dernière version le 24 mai 2019

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Règles pour les comptes d'épargne avec avantages fiscaux

Résumé. Les banques ne peuvent pas offrir des avantages excessifs sur les comptes d'épargne aidés par l'État, sous peine d'amende.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit ou institution énumérée à l'article L. 518-1 (Exemptions pour certaines institutions financières) d'ouvrir ou de maintenir ouverts dans des conditions irrégulières des comptes bénéficiant d'une aide publique, notamment sous forme d'exonération fiscale, en particulier les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique définis au présent chapitre, de verser sur ces comptes des rémunérations supérieures à celles fixées par le ministre chargé de l'économie, ou d'accepter sur ces comptes des sommes excédant les plafonds autorisés.

Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende dont le taux est égal au montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 75 euros.

Les premier et deuxième alinéas s'appliquent, quels que soient les entreprises, établissements ou organismes dépositaires, au régime de l'épargne populaire créé par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire.

Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas :
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 (Plan d'épargne en actions pour les PME) par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 (Plan d'épargne en actions pour les PME) et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 (Conditions d'ouverture et de fonctionnement du Plan d'Épargne en Actions) ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
2° Ou lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-30 (Conditions d'ouverture et de fonctionnement du Plan d'Épargne en Actions).
L'établissement ou l'institution auprès duquel un plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-32-1 (Plan d'épargne en actions pour les PME) est ouvert informe le titulaire du risque de non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa du même article L. 221-32-1 (Plan d'épargne en actions pour les PME) à l'ouverture du plan et lorsque le montant des versements qui y sont effectués franchit le seuil de 75 000 €.
L'établissement ou l'institution auprès duquel un plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 (Conditions d'ouverture et de fonctionnement du Plan d'Épargne en Actions) est ouvert informe le titulaire du risque de non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa du même article L. 221-30 (Conditions d'ouverture et de fonctionnement du Plan d'Épargne en Actions) à l'ouverture dudit plan.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le 19 décembre 2007 · Dernière version le 1 mai 2010

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Contrôle des infractions aux comptes d'épargne spéciaux

Résumé. Les infractions aux règles sur les comptes d'épargne avec avantages fiscaux sont vérifiées par des comptables publics ou des agents financiers, sur demande du ministre de l'économie.

Les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 (Règles pour les comptes d'épargne avec avantages fiscaux) sont constatées comme en matière de timbre :

– par les comptables publics compétents ;

– par les agents des administrations financières.

Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 19 décembre 2007

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Contrôle des comptes d'épargne par la Banque de France

Résumé. Les inspecteurs de la Banque de France peuvent vérifier si les banques respectent les règles sur les comptes d'épargne avec avantages fiscaux.

En ce qui concerne les établissements de crédit, les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 (Règles pour les comptes d'épargne avec avantages fiscaux) peuvent également être constatées dans les formes prévues à l'article L. 221-36 (Contrôle des infractions aux comptes d'épargne spéciaux) par les inspecteurs de la Banque de France spécialement habilités à cet effet et par le gouverneur de la Banque de France.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Vérification préalable pour l'ouverture de comptes d'épargne

Résumé. Les banques doivent vérifier si une personne a déjà un compte d'épargne avant d'en ouvrir un nouveau.

L'établissement qui est saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne relevant du présent chapitre est tenu de vérifier préalablement à cette ouverture si la personne détient déjà ce produit. Il ne peut être procédé à l'ouverture d'un nouveau produit si la personne en détient déjà un. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de cette vérification.

En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 2007

Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
Article L221-35
Article L221-36
Article L221-37
Article L221-38