Code général des impôts, CGI

Article 1740

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Article 1740

Lorsque l'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer), 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), 199 undecies C (Réduction d'impôt pour investissements immobiliers en outre-mer), 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) , 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y est soumis à la délivrance d'un agrément du ministre chargé du budget, dans les conditions définies à ces articles, toute personne qui, afin d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux susmentionnés, a fourni volontairement à l'administration de fausses informations ou n'a volontairement pas respecté les éventuels engagements pris envers elle est redevable d'une amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun.

Toute personne qui, afin d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa, s'est livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations ayant conduit à la reprise par l'administration des avantages fiscaux est redevable d'une amende, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour obtention frauduleuse d'avantages fiscaux

Résumé. Si tu mens ou ne respectes pas les règles pour obtenir des avantages fiscaux, tu dois payer une amende égale à l'avantage obtenu.

Lorsque l'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer), 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), 199 undecies C (Réduction d'impôt pour investissements immobiliers en outre-mer), 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) , 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y est soumis à la délivrance d'un agrément du ministre chargé du budget, dans les conditions définies à ces articles, toute personne qui, afin d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux susmentionnés, a fourni volontairement à l'administration de fausses informations ou n'a volontairement pas respecté les éventuels engagements pris envers elle est redevable d'une amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun.

Toute personne qui, afin d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa, s'est livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations ayant conduit à la reprise par l'administration des avantages fiscaux est redevable d'une amende, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 108 (V) : Réduction d'impôt pour les investissements en outre-mer

En résumé. L'article a été modifié pour inclure l'article 244 quater Y dans la liste des avantages fiscaux soumis à agrément.

En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 140 : Modification des obligations de déclaration et d'agrément fiscales

En résumé. L'article a été modifié pour inclure deux nouveaux articles de loi (244 quater W et 244 quater X) dans la liste des avantages fiscaux soumis à agrément.

En vigueur du vendredi 29 mai 2009 au dimanche 30 décembre 2018

Modifié parLoi n°2009-594 du 27 mai 2009art. 23

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de délivrance de l'agrément ministériel et élargit les cas où une amende peut être imposée pour fraude fiscale, tandis que la version précédente se concentrait uniquement sur la fourniture d'informations erronées ou le non-respect des engagements.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 28 mai 2009

En résumé. La nouvelle version supprime les sanctions pour non-communication de documents et introduit une amende pour fausses informations ou non-respect d'engagements permettant d'obtenir des avantages fiscaux pour autrui.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àAmendes pour refus de communication de documents

Source : Légifrance