En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Amende pour fausse attestation sur l'honneur en matière fiscale
La présentation d'une attestation sur l'honneur par une personne physique ne remplissant pas la condition prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 117 quater (Prélèvement de 12,8% sur les dividendes) et au dernier alinéa du I de l'article 125 A (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers) pour bénéficier d'une dispense des prélèvements prévus aux mêmes I entraîne l'application d'une amende égale à 10 % du montant de ces prélèvements ayant fait l'objet de la demande de dispense à tort.