Retour à la section

B. ― Sécurité juridique

Article suivant

Article 36

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Article 35

Article 35

I à VIII--A créé les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1653 D, Art. 1653 E > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L64, Art. L64 B > >

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1653 C, Art. 1729, Art. 1740 B, Art. 1754 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L64 A > >

IX. ― Les I, II, III, VI, VII et VIII s'appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2009. Le IV s'applique à compter du 1er avril 2009.

1 version

2 créés

6 modifiés

1 abrogé

Historique des versions

Version 1

I à VIII--A créé les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1653 D, Art. 1653 E

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L64, Art. L64 B

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1653 C, Art. 1729, Art. 1740 B, Art. 1754

A abrogé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L64 A

IX. ― Les I, II, III, VI, VII et VIII s'appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2009. Le IV s'applique à compter du 1er avril 2009.