Code général des impôts, CGI

Article 902

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Article 902

1° a. Les minutes, originaux et expéditions des actes d'échange d'immeubles ;

b. Les minutes, originaux et expéditions des actes ou procès-verbaux de vente ou licitation d'immeubles dont le prix n'est pas supérieur à 2.000 F.

Les cahiers des charges ne sont soumis au timbre de dimension qu'après la réalisation des ventes ou adjudications et seulement si le prix excède 2.000 F.

L'exonération du timbre n'est pas applicable aux actes, procès-verbaux et cahiers des charges susvisés qui contiennent des dispositions indépendantes dans le sens de l'

article 671

(

Taxes sur les dispositions indépendantes dans un acte

)

Art. 671

Taxes sur les dispositions indépendantes dans un acte

Un acte peut contenir plusieurs parties indépendantes, chacune soumise à une taxe ou un droit spécifique.

. Pourtant, ne peuvent pas être considérés comme dispositions indépendantes, pour l'application du présent article, la procuration donnée dans l'un de ces actes pour toucher le prix ou la soulte, ou vendre les immeubles compris sur un cahier des charges ou procès-verbal de mise en vente, ainsi que toute déclaration de command contenue en l'acte même, ou encore tout paiement par subrogation effectué par un tiers en l'acquit de l'acquéreur ;

2° Les actes visés aux articles

696

(

Exonérations de perception du Trésor pour acquisitions immobilières

)

Art. 696

Exonérations de perception du Trésor pour acquisitions immobilières

Certaines acquisitions et rétrocessions d’immeubles par les collectivités ou organismes concessionnaires, notamment dans les zones à urbaniser ou différées, ne donnent pas lieu à perception au Trésor.

,

706

(

Réduction de la taxe de publicité foncière à 0,60 % pour les ventes de terres agricoles abandonnées

)

Art. 706

Réduction de la taxe de publicité foncière à 0,60 % pour les ventes de terres agricoles abandonnées

Quand on vend des terres agricoles laissées à l'abandon dans les DOM, la taxe de publicité foncière est abaissée à 0,60 %.

,

707

(

Taxe de 0,60 % sur les acquisitions rurales par sociétés agricoles dans les DOM

)

Art. 707

Taxe de 0,60 % sur les acquisitions rurales par sociétés agricoles dans les DOM

Les sociétés agricoles qui achètent des terres rurales dans les DOM doivent payer une taxe de 0,60 % et s’engager à diviser les terres en 5 ans pour les petits exploitants, sinon la taxe devient due immédiatement.

,

712

(

Cessions de constructions provisoires – taxe de 0,60 %

)

Art. 712

Cessions de constructions provisoires – taxe de 0,60 %

Quand l'État vend des constructions temporaires, on paie 0,60 % de taxe.

et

715

(

Taxe sur l'acquisition de terrains en lotissements d'outre-mer

)

Art. 715

Taxe sur l'acquisition de terrains en lotissements d'outre-mer

En achetant un terrain dans un lotissement d'outre-mer autorisé par décret, on doit payer la taxe de publicité foncière ou un droit d'enregistrement de 0,60 %.

.

2. Actes judiciaires, extrajudiciaires et registres divers.

1° Les actes des huissiers de justice à l'exception de ceux visés à l'article 635-1-3° à 7° et 2-2° à 9° pour lesquels l'original remis à la partie ou à son représentant est seul exonéré ;

2° Les décisions des tribunaux de l'ordre administratif ;

3° Les actes et décisions afférents aux instances en matière de contravention dont la répression appartient aux juridictions administratives ;

4° Les actes, écrits et registres concernant la police générale et de sûreté et la vindicte publique ;

5° Les copies des protêts, que les notaires et les huissiers de justice sont tenus de remettre aux greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement en vertu des dispositions des articles 162 du code de commerce et 57 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque, modifiés par les articles 1er et 2 de la

loi n° 49-1093 du 2 août 1949

;

6° à 13 ° (Abrogés) ;

14° Les répertoires et le registre visés aux articles

867

(

Obligation de tenue de répertoires pour les notaires, huissiers et greffiers

)

Art. 867

Obligation de tenue de répertoires pour les notaires, huissiers et greffiers

Les notaires, huissiers et greffiers doivent tenir un répertoire quotidien des actes qu'ils reçoivent ou établissent.

et

868

(

Obligations de tenue de registres pour les huissiers et greffiers

)

Art. 868

Obligations de tenue de registres pour les huissiers et greffiers

Les huissiers et greffiers doivent tenir un registre détaillé des actes, jugements et arrêts non soumis à enregistrement, incluant leur numéro, date, nature et les informations des parties.

;

14° bis et 15° (Abrogés) ;

16° Le répertoire visé à l'

article 1002

(

Obligations des courtiers en assurances avec des assureurs étrangers

)

Art. 1002

Obligations des courtiers en assurances avec des assureurs étrangers

Les courtiers en assurances avec des assureurs étrangers doivent tenir un registre détaillé de leurs opérations et payer une taxe trimestrielle.

.

3. Pièces et écrits divers.

1° Les bordereaux d'inscription, ainsi que les pièces produites par les requérants pour obtenir l'accomplissement des formalités hypothécaires et qui restent déposées au bureau des hypothèques.

Ces pièces mentionnent expressément qu'elles sont destinées à être déposées au bureau des hypothèques pour obtenir l'accomplissement d'une formalité hypothécaire qui doit être spécifiée. Elles ne peuvent servir à aucune autre fin ;

2° (Abrogé) ;

3° Les certificats d'indigence ;

4° Les titres de rente et d'obligations négociables émis en représentation d'emprunts contractés par l'Etat et par les collectivités publiques ou privées ;

5° Les tables décennales des registres de l'état-civil ;

6° Les titres-restaurants émis conformément aux dispositions du titre III de l'

ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967

et des textes pris pour son application (1) ;

7° (Disposition devenue sans objet);

8° (Abrogé) ;

9° (Disposition périmée).

10° Les chèques-vacances institués par l'

ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982

portant création des chèques-vacances.

11° Les offres préalables de prêts rédigés conformément aux dispositions de la

loi n° 79-596 du 13 juillet 1979

relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.

12° Les conventions d'ouverture d'un compte pour le développement industriel (CODEVI) prévues à l'

article 4

du

décret n° 83-872 du 30 septembre 1983

; cette disposition s'applique à compter du 3 octobre 1983 ;

13° Les contrats de prêt sur gage consentis par les caisses de crédit municipal ;

14° Les minutes, originaux et expéditions des actes constatant la formation de sociétés en nom collectif, en commandite simple, à responsabilité limitée et par actions.

15° Les prêts de titres effectués dans les conditions du chapitre V de la

loi n° 87-416 du 17 juin 1987

sur l'épargne.

(1) Décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 et arrêté du même jour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré30 décembre 1989

Créé le 18 juin 1987 · Transféré le 30 décembre 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de timbre pour certains actes immobiliers

Résumé. Quand on vend un immeuble ou fait un document, on ne paie pas de timbre si le prix est petit ou si l'acte est exempté, mais il faut suivre des règles précises.

1° a. Les minutes, originaux et expéditions des actes d'échange d'immeubles ;

b. Les minutes, originaux et expéditions des actes ou procès-verbaux de vente ou licitation d'immeubles dont le prix n'est pas supérieur à 2.000 F.

Les cahiers des charges ne sont soumis au timbre de dimension qu'après la réalisation des ventes ou adjudications et seulement si le prix excède 2.000 F.

L'exonération du timbre n'est pas applicable aux actes, procès-verbaux et cahiers des charges susvisés qui contiennent des dispositions indépendantes dans le sens de l'article 671 (Taxes sur les dispositions indépendantes dans un acte). Pourtant, ne peuvent pas être considérés comme dispositions indépendantes, pour l'application du présent article, la procuration donnée dans l'un de ces actes pour toucher le prix ou la soulte, ou vendre les immeubles compris sur un cahier des charges ou procès-verbal de mise en vente, ainsi que toute déclaration de command contenue en l'acte même, ou encore tout paiement par subrogation effectué par un tiers en l'acquit de l'acquéreur ;

2° Les actes visés aux articles 696 (Exonérations de perception du Trésor pour acquisitions immobilières), 706 (Réduction de la taxe de publicité foncière à 0,60 % pour les ventes de terres agricoles abandonnées), 707 (Taxe de 0,60 % sur les acquisitions rurales par sociétés agricoles dans les DOM), 712 (Cessions de constructions provisoires – taxe de 0,60 %) et 715 (Taxe sur l'acquisition de terrains en lotissements d'outre-mer).

2. Actes judiciaires, extrajudiciaires et registres divers.

1° Les actes des huissiers de justice à l'exception de ceux visés à l'article 635-1-3° à 7° et 2-2° à 9° pour lesquels l'original remis à la partie ou à son représentant est seul exonéré ;

2° Les décisions des tribunaux de l'ordre administratif ;

3° Les actes et décisions afférents aux instances en matière de contravention dont la répression appartient aux juridictions administratives ;

4° Les actes, écrits et registres concernant la police générale et de sûreté et la vindicte publique ;

5° Les copies des protêts, que les notaires et les huissiers de justice sont tenus de remettre aux greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement en vertu des dispositions des articles 162 du code de commerce et 57 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque, modifiés par les articles 1er et 2 de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 ;

6° à 13 ° (Abrogés) ;

14° Les répertoires et le registre visés aux articles 867 (Obligation de tenue de répertoires pour les notaires, huissiers et greffiers) et 868 (Obligations de tenue de registres pour les huissiers et greffiers) ;

14° bis et 15° (Abrogés) ;

16° Le répertoire visé à l'article 1002 (Obligations des courtiers en assurances avec des assureurs étrangers).

3. Pièces et écrits divers.

1° Les bordereaux d'inscription, ainsi que les pièces produites par les requérants pour obtenir l'accomplissement des formalités hypothécaires et qui restent déposées au bureau des hypothèques.

Ces pièces mentionnent expressément qu'elles sont destinées à être déposées au bureau des hypothèques pour obtenir l'accomplissement d'une formalité hypothécaire qui doit être spécifiée. Elles ne peuvent servir à aucune autre fin ;

2° (Abrogé) ;

3° Les certificats d'indigence ;

4° Les titres de rente et d'obligations négociables émis en représentation d'emprunts contractés par l'Etat et par les collectivités publiques ou privées ;

5° Les tables décennales des registres de l'état-civil ;

6° Les titres-restaurants émis conformément aux dispositions du titre III de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 et des textes pris pour son application (1) ;

7° (Disposition devenue sans objet);

8° (Abrogé) ;

9° (Disposition périmée).

10° Les chèques-vacances institués par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances.

11° Les offres préalables de prêts rédigés conformément aux dispositions de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.

12° Les conventions d'ouverture d'un compte pour le développement industriel (CODEVI) prévues à l'article 4 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 ; cette disposition s'applique à compter du 3 octobre 1983 ;

13° Les contrats de prêt sur gage consentis par les caisses de crédit municipal ;

14° Les minutes, originaux et expéditions des actes constatant la formation de sociétés en nom collectif, en commandite simple, à responsabilité limitée et par actions.

15° Les prêts de titres effectués dans les conditions du chapitre V de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne.

(1) Décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 et arrêté du même jour.

Relations

cite

cite  Arrêté 1967-12-22cite  CGI 696, 706, 707, 712, 715, 635 1 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 2 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 867, 868, 1002, 671cite  Décret 1935-10-30

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 30 décembre 1989

Ce numéro a ensuite été attribué àExonérations du droit de timbre pour certains actes

En vigueur du jeudi 18 juin 1987 au vendredi 29 décembre 1989

En résumé. La nouvelle version supprime l'exonération de timbre pour les pouvoirs délivrés par les actionnaires pour leur représentation en assemblée générale extraordinaire, tout en ajoutant l'exonération pour les prêts de titres effectués dans le cadre de la loi sur l'épargne.

Transféré depuis le jeudi 18 juin 1987

Ce numéro appartenait auparavant àExonérations du droit de timbre

Source : Légifrance