Code général des impôts, CGI

Article 671

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Article 671

Lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon son espèce, une taxe ou un droit particulier. La quotité en est déterminée par l'article du présent code dans lequel la disposition se trouve classée, ou auquel elle se rapporte.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Taxes sur les dispositions indépendantes dans un acte

Résumé. Un acte peut contenir plusieurs parties indépendantes, chacune soumise à une taxe ou un droit spécifique.

Lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon son espèce, une taxe ou un droit particulier. La quotité en est déterminée par l'article du présent code dans lequel la disposition se trouve classée, ou auquel elle se rapporte.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. Le texte passe d’une liste détaillée d’actes soumis à un droit fixe de 1 380 F à une règle générale qui impose qu’à chaque disposition indépendante d’un acte civil, judiciaire ou extrajudiciaire s’applique le droit correspondant défini par l’article concerné.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le texte élargit la liste des actes enregistrés au droit fixe en ajoutant trois nouveaux points concernant les sociétés de construction et le partage en nature des immeubles construits ; il précise également les conditions liées aux prêts et aux dates d’enregistrement.

En vigueur du mercredi 10 janvier 1951 au samedi 14 août 1954

En résumé. Le montant du droit fixe d’enregistrement est passé de 1 150 F à 1 380 F.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 9 janvier 1951

Source : Légifrance