Transféré31 mars 1999
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 30 mars 1999
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe sur l'acquisition de terrains en lotissements d'outre-mer
Résumé. En achetant un terrain dans un lotissement d'outre-mer autorisé par décret, on doit payer la taxe de publicité foncière ou un droit d'enregistrement de 0,60 %.
Dans les départements d'outre-mer, les acquisitions de terrains compris dans le périmètre de lotissements qui sont agréés dans des conditions fixées par décret sont soumises à la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, au droit d'enregistrement au taux de 0,60 %.