Dans les départements d'outre-mer, les acquisitions de terrains compris dans le périmètre de lotissements qui sont agréés dans des conditions fixées par décret sont soumises à la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, au droit d'enregistrement au taux de 0,60 %.

Le droit prévu à l'article précédent est réduit à 25 centimes par 100 F pour les actes visés à l’article 717 ci-après, qui seront enregistrés avant le 1er janvier 1951, à la condition que la société absorbante ou nouvelle soit de nationalité française au sens de cet article.