Transféré31 mars 1999
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 18 août 1993 au 30 mars 1999
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction de la taxe de publicité foncière à 0,60 % pour la mise en valeur agricole
Résumé. On baisse la taxe de 0,60 % quand on vend des terres inutilisées pour les rendre agricoles dans les DOM.
Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 0,60 % pour les ventes résultant de l'application des articles L128-4 à L128-7 du code rural (1) relatifs à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane.
(1) Les conditions d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion sont déterminées par les articles R128-1 à R128-10 du code rural.
(1) Les conditions d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion sont déterminées par les articles R128-1 à R128-10 du code rural.