Code général des impôts, CGI

Article 902

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 902

Sont exonérés du droit de timbre de dimension :

1. Mutations à titre onéreux d'immeubles.

1° a. Les minutes, originaux et expéditions des actes d'échange d'immeubles ;

b. Les minutes, originaux et expéditions des actes ou procès-verbaux de vente ou licitation d'immeubles dont le prix n'est pas supérieur à 760 euros.

Les cahiers des charges ne sont soumis au timbre de dimension qu'après la réalisation des ventes ou adjudications et seulement si le prix excède 760 euros.

L'exonération du timbre n'est pas applicable aux actes, procès-verbaux et cahiers des charges susvisés qui contiennent des dispositions indépendantes dans le sens de l'

article 671

(

Taxes sur les dispositions indépendantes dans un acte

)

Art. 671

Taxes sur les dispositions indépendantes dans un acte

Un acte peut contenir plusieurs parties indépendantes, chacune soumise à une taxe ou un droit spécifique.

. Pourtant, ne peuvent pas être considérés comme dispositions indépendantes, pour l'application du présent article, la procuration donnée dans l'un de ces actes pour toucher le prix ou la soulte, ou vendre les immeubles compris sur un cahier des charges ou procès-verbal de mise en vente, ainsi que toute déclaration de command contenue en l'acte même, ou encore tout paiement par subrogation effectué par un tiers en l'acquit de l'acquéreur ;

2° Les actes visés aux F, G, J et K de l'article 1594 F quinquies et au B de l'

article 1594-0 G

(

A. I. – Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.

)

Art. 1594-0 G

A. I. – Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.

Les personnes soumises à l'article 256 A peuvent éviter les taxes foncières ou d'enregistrement pour l'achat d'un immeuble, en s'engageant à terminer sa construction dans quatre ans.

;

2. Actes judiciaires, extrajudiciaires et registres divers.

1° Les actes des huissiers de justice à l'exception de ceux visés aux 3° à 7° du 1 et aux 2° à 7° bis du 2 de l'

article 635

(

Délais d'enregistrement pour certains actes

)

Art. 635

Délais d'enregistrement pour certains actes

Certains actes notariés et transactions immobilières doivent être enregistrés dans un délai d'un mois.

pour lesquels l'original remis à la partie ou à son représentant est seul exonéré ;

2° Les décisions des tribunaux de l'ordre administratif ;

3° Les actes et décisions afférents aux instances en matière de contravention dont la répression appartient aux juridictions administratives ;

4° Les actes, écrits et registres concernant la police générale et de sûreté et la vindicte publique ;

5° Les copies des protêts, que les notaires et les huissiers de justice sont tenus de remettre aux greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement en vertu des dispositions des

articles L. 511-55 du code de commerce

(

Obligations des notaires et huissiers concernant les protêts

)

Art. L.511-55

Obligations des notaires et huissiers concernant les protêts

Les notaires et huissiers doivent fournir des copies exactes des protêts et les transmettre rapidement au tribunal.

et

L. 131-73

(

Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision

)

Art. L.131-73

Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision

Un banquier peut refuser de payer un chèque s'il n'y a pas assez d'argent sur le compte et demande au client de rendre ses chéquiers.

du

code monétaire et financier

;

6° à 13° (Abrogés) ;

14° Les répertoires et le registre visés aux articles

867

(

Obligation de tenue de répertoires pour les notaires, huissiers et greffiers

)

Art. 867

Obligation de tenue de répertoires pour les notaires, huissiers et greffiers

Les notaires, huissiers et greffiers doivent tenir un répertoire quotidien des actes qu'ils reçoivent ou établissent.

et

868

(

Obligations de tenue de registres pour les huissiers et greffiers

)

Art. 868

Obligations de tenue de registres pour les huissiers et greffiers

Les huissiers et greffiers doivent tenir un registre détaillé des actes, jugements et arrêts non soumis à enregistrement, incluant leur numéro, date, nature et les informations des parties.

.

14° bis et 15° (Abrogés) ;

16° Le répertoire visé à l'

article 1002

(

Obligations des courtiers en assurances avec des assureurs étrangers

)

Art. 1002

Obligations des courtiers en assurances avec des assureurs étrangers

Les courtiers en assurances avec des assureurs étrangers doivent tenir un registre détaillé de leurs opérations et payer une taxe trimestrielle.

.

3. Pièces et écrits divers.

1° Les bordereaux d'inscription, ainsi que les pièces produites par les requérants pour obtenir l'accomplissement des formalités hypothécaires et qui restent déposées au bureau des hypothèques.

Ces pièces mentionnent expressément qu'elles sont destinées à être déposées au bureau des hypothèques pour obtenir l'accomplissement d'une formalité hypothécaire qui doit être spécifiée. Elles ne peuvent servir à aucune autre fin ;

2° (Abrogé) ;

3° Les certificats d'indigence ;

4° Les titres de rente et d'obligations négociables émis en représentation d'emprunts contractés par l'Etat et par les collectivités publiques ou privées ;

5° Les tables décennales des registres de l'état-civil ;

6° Les titres-restaurants émis conformément aux dispositions du titre III de l'

ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967

et des textes pris pour son application ;

7° (sans objet) ;

8° (Abrogé) ;

9° (périmé).

10° les chèques-vacances conformément à l'

article L. 411-7 du code du tourisme

(

Exonération de timbre pour les chèques-vacances

)

Art. L.411-7

Exonération de timbre pour les chèques-vacances

Les chèques-vacances sont exemptés de timbre, ce qui signifie qu'ils ne nécessitent pas de timbre fiscal.

reproduit ;

11° Les offres préalables de prêts rédigés conformément aux dispositions des chapitres II et III du titre I du livre III du

code de la consommation

;

12° Les conventions d'ouverture d'un compte pour le développement industriel (CODEVI) prévues à l'

article 4

du

décret n° 83-872 du 30 septembre 1983

;

13° Les contrats de prêt sur gage consentis par les caisses de crédit municipal ;

14° Les minutes, originaux et expéditions ainsi que leurs annexes des actes constatant la formation de sociétés en nom collectif, en commandite simple, à responsabilité limitée et par actions ainsi que des sociétés civiles à objet agricole et coopératives agricoles ;

15° Les prêts de titres effectués dans les conditions prévues par les articles

L. 432-6

(

Règles pour le prêt d'instruments financiers

)

Art. L.432-6

Règles pour le prêt d'instruments financiers

L'article explique les règles pour prêter des instruments financiers comme des actions ou des obligations, en précisant qui peut les emprunter et comment gérer leur valeur.

à

L. 432-10

(

Comptabilisation des titres empruntés

)

Art. L.432-10

Comptabilisation des titres empruntés

Les titres empruntés sont inscrits au bilan à leur valeur de marché et doivent être restitués à cette même valeur.

du

code monétaire et financier

et les remises en garantie de valeurs, titres, effets ou sommes d'argent prévues à l'

article L. 431-7 du même code

(

Règles pour les transactions financières entre institutions

)

Art. L.431-7

Règles pour les transactions financières entre institutions

Les règles pour les transactions financières entre institutions comme les banques ou les investisseurs, qui peuvent annuler ou compenser leurs dettes.

;

16° Les titres émis conformément aux dispositions de l'

article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales

(

Chèques d'accompagnement personnalisé pour l'aide sociale

)

Art. L.1611-6

Chèques d'accompagnement personnalisé pour l'aide sociale

Les collectivités territoriales peuvent distribuer des chèques d'accompagnement personnalisé pour aider les personnes en difficulté à acheter des biens et services essentiels.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 30 décembre 1989 au 31 décembre 2001, puis du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de timbre pour certains actes et documents

Résumé. Certaines transactions immobilières, actes judiciaires et divers documents ne nécessitent pas de timbre, sauf si le prix dépasse 760 euros ou si des dispositions indépendantes sont présentes.

Sont exonérés du droit de timbre de dimension :

1. Mutations à titre onéreux d'immeubles.

1° a. Les minutes, originaux et expéditions des actes d'échange d'immeubles ;

b. Les minutes, originaux et expéditions des actes ou procès-verbaux de vente ou licitation d'immeubles dont le prix n'est pas supérieur à 760 euros.

Les cahiers des charges ne sont soumis au timbre de dimension qu'après la réalisation des ventes ou adjudications et seulement si le prix excède 760 euros.

L'exonération du timbre n'est pas applicable aux actes, procès-verbaux et cahiers des charges susvisés qui contiennent des dispositions indépendantes dans le sens de l'article 671 (Taxes sur les dispositions indépendantes dans un acte). Pourtant, ne peuvent pas être considérés comme dispositions indépendantes, pour l'application du présent article, la procuration donnée dans l'un de ces actes pour toucher le prix ou la soulte, ou vendre les immeubles compris sur un cahier des charges ou procès-verbal de mise en vente, ainsi que toute déclaration de command contenue en l'acte même, ou encore tout paiement par subrogation effectué par un tiers en l'acquit de l'acquéreur ;

2° Les actes visés aux F, G, J et K de l'article 1594 F quinquies et au B de l'article 1594-0 G (A. I. – Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.) ;

2. Actes judiciaires, extrajudiciaires et registres divers.

1° Les actes des huissiers de justice à l'exception de ceux visés aux 3° à 7° du 1 et aux 2° à 7° bis du 2 de l'article 635 (Délais d'enregistrement pour certains actes) pour lesquels l'original remis à la partie ou à son représentant est seul exonéré ;

2° Les décisions des tribunaux de l'ordre administratif ;

3° Les actes et décisions afférents aux instances en matière de contravention dont la répression appartient aux juridictions administratives ;

4° Les actes, écrits et registres concernant la police générale et de sûreté et la vindicte publique ;

5° Les copies des protêts, que les notaires et les huissiers de justice sont tenus de remettre aux greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement en vertu des dispositions des articles L. 511-55 du code de commerce (Obligations des notaires et huissiers concernant les protêts) et L. 131-73 (Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision) du code monétaire et financier ;

6° à 13° (Abrogés) ;

14° Les répertoires et le registre visés aux articles 867 (Obligation de tenue de répertoires pour les notaires, huissiers et greffiers) et 868 (Obligations de tenue de registres pour les huissiers et greffiers).

14° bis et 15° (Abrogés) ;

16° Le répertoire visé à l'article 1002 (Obligations des courtiers en assurances avec des assureurs étrangers).

3. Pièces et écrits divers.

1° Les bordereaux d'inscription, ainsi que les pièces produites par les requérants pour obtenir l'accomplissement des formalités hypothécaires et qui restent déposées au bureau des hypothèques.

Ces pièces mentionnent expressément qu'elles sont destinées à être déposées au bureau des hypothèques pour obtenir l'accomplissement d'une formalité hypothécaire qui doit être spécifiée. Elles ne peuvent servir à aucune autre fin ;

2° (Abrogé) ;

3° Les certificats d'indigence ;

4° Les titres de rente et d'obligations négociables émis en représentation d'emprunts contractés par l'Etat et par les collectivités publiques ou privées ;

5° Les tables décennales des registres de l'état-civil ;

6° Les titres-restaurants émis conformément aux dispositions du titre III de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 et des textes pris pour son application ;

7° (sans objet) ;

8° (Abrogé) ;

9° (périmé).

10° les chèques-vacances conformément à l'article L. 411-7 du code du tourisme (Exonération de timbre pour les chèques-vacances) reproduit ;

11° Les offres préalables de prêts rédigés conformément aux dispositions des chapitres II et III du titre I du livre III du code de la consommation ;

12° Les conventions d'ouverture d'un compte pour le développement industriel (CODEVI) prévues à l'article 4 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 ;

13° Les contrats de prêt sur gage consentis par les caisses de crédit municipal ;

14° Les minutes, originaux et expéditions ainsi que leurs annexes des actes constatant la formation de sociétés en nom collectif, en commandite simple, à responsabilité limitée et par actions ainsi que des sociétés civiles à objet agricole et coopératives agricoles ;

15° Les prêts de titres effectués dans les conditions prévues par les articles L. 432-6 (Règles pour le prêt d'instruments financiers) à L. 432-10 (Comptabilisation des titres empruntés) du code monétaire et financier et les remises en garantie de valeurs, titres, effets ou sommes d'argent prévues à l'article L. 431-7 du même code (Règles pour les transactions financières entre institutions) ;

16° Les titres émis conformément aux dispositions de l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales (Chèques d'accompagnement personnalisé pour l'aide sociale).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le seuil d'exonération du droit de timbre pour les actes de vente ou licitation d'immeubles a été abaissé de 5 000 F à 760 euros.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales concernant les copies des protêts et supprime un point-virgule dans la mention des chèques-vacances.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2000 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. La nouvelle version ajoute l'exonération du droit de timbre pour les actes de formation des coopératives agricoles, qui n'était pas mentionnée dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2000 au samedi 30 décembre 2000

En résumé. La nouvelle version ajoute des mentions 'et leurs annexes' pour les actes de formation de sociétés et complète la référence à la loi sur les remises en garantie.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au jeudi 13 juillet 2000

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales et supprime des mentions obsolètes, notamment en ce qui concerne les titres-restaurants et les conventions CODEVI.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Les modifications concernent principalement la mise à jour des références d'articles et l'ajout de mentions relatives aux sociétés civiles à objet agricole dans les exonérations de droits de timbre.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au mardi 30 mars 1999

En résumé. L'ajout des sociétés civiles à objet agricole dans la liste des actes exonérés de droit de timbre pour leur formation.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. La principale modification concerne la référence des offres préalables de prêts, qui passe d'une loi de 1979 à une section du code de la consommation.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au mardi 17 août 1993

En résumé. La modification principale concerne la référence à un article du décret sur les chèques, passant de l'article 57 à l'article 65-3.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. La nouvelle version a supprimé la mention des décrets et arrêtés spécifiques dans la note de bas de page concernant les titres-restaurants, simplifiant ainsi la référence légale.

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. Le seuil de prix pour l'exonération du droit de timbre sur les actes de vente ou licitation d'immeubles a été augmenté, passant de 2.000 F à 5.000 F.

Transféré depuis le samedi 30 décembre 1989

Ce numéro appartenait auparavant àExonération de timbre pour certains actes immobiliers

Source : Légifrance