Code forestier

Article R11-1

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Article R11-1

Le bénéfice des procédures spéciales d'approbation ou d'agrément d'un document de gestion prévues aux premier et deuxième alinéas de l'

article L. 11

(

Simplification des procédures pour l'exploitation forestière

)

Art. L.11

Simplification des procédures pour l'exploitation forestière

Les propriétaires de forêts peuvent effectuer des opérations d'exploitation sans formalités administratives si leurs documents de gestion sont conformes à des dispositions spécifiques.

est subordonné à une demande écrite du propriétaire ou du gestionnaire d'une forêt, adressée, accompagnée du projet de document de gestion, à l'autorité chargée de l'approuver ou de l'agréer. Elle tend à obtenir soit la déclaration de la conformité de ce projet à une annexe aux directives ou aux schémas régionaux d'aménagement et aux schémas régionaux de gestion sylvicole mentionnés à l'

article L. 4

(

Élaboration des orientations forestières régionales

)

Art. L.4

Élaboration des orientations forestières régionales

Les orientations forestières régionales sont élaborées par des commissions et arrêtées par le ministre, avec consultation du public.

, soit à son approbation au regard d'autres législations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'approbation des documents de gestion forestière

Résumé. Pour obtenir une approbation simplifiée d'un document de gestion forestière, le propriétaire ou gestionnaire doit faire une demande écrite avec le projet, qui sera vérifié pour sa conformité aux directives régionales ou autres législations.

Le bénéfice des procédures spéciales d'approbation ou d'agrément d'un document de gestion prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 11 (Simplification des procédures pour l'exploitation forestière) est subordonné à une demande écrite du propriétaire ou du gestionnaire d'une forêt, adressée, accompagnée du projet de document de gestion, à l'autorité chargée de l'approuver ou de l'agréer. Elle tend à obtenir soit la déclaration de la conformité de ce projet à une annexe aux directives ou aux schémas régionaux d'aménagement et aux schémas régionaux de gestion sylvicole mentionnés à l'article L. 4 (Élaboration des orientations forestières régionales), soit à son approbation au regard d'autres législations.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance