Code forestier

Article R*143-1

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Article R*143-1

Les schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du 2° de l'

article L. 111-1

(

Forêts et terrains sous régime forestier

)

Art. L.111-1

Forêts et terrains sous régime forestier

L'article décrit les types de forêts et terrains qui relèvent du régime forestier, notamment ceux appartenant à l'État ou à certaines collectivités.

, mentionnés à l'

article L. 4

(

Élaboration des orientations forestières régionales

)

Art. L.4

Élaboration des orientations forestières régionales

Les orientations forestières régionales sont élaborées par des commissions et arrêtées par le ministre, avec consultation du public.

, sont préparés par l'Office national des forêts, pour chaque territoire ou groupe de territoires définis par les orientations régionales forestières prévues par cet article, ou pour chaque région naturelle forestière ou groupe de régions naturelles forestières définies par l'Inventaire forestier national. Les schémas régionaux d'aménagement des forêts font l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'

article L. 122-4 du code de l'environnement

(

Évaluation environnementale des plans et programmes

)

Art. L.122-4

Évaluation environnementale des plans et programmes

Certains plans et programmes doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement avant d'être adoptés.

selon les modalités décrites aux

articles R. 133-1-2

.

Le schéma régional comprend les éléments d'analyse, les critères de décision et les recommandations techniques communs aux forêts ou à l'ensemble des forêts auxquelles il s'applique. Il précise, compte tenu des orientations régionales forestières, des éléments de stratégie de gestion durable de ces forêts.

Il identifie les grandes unités de gestion cynégétique pertinentes pour chacune des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'

article L. 425-2 du code de l'environnement

(

Règles de gestion cynégétique dans les départements

)

Art. L.425-2

Règles de gestion cynégétique dans les départements

L'article décrit les règles obligatoires dans les schémas départementaux pour gérer la chasse, comme la sécurité, la protection de la faune et des habitats, et le contrôle sanitaire.

; pour chacune de ces unités, il évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats forestiers et son évolution prévisible au regard de chaque grande option sylvicole régionale, en examinant notamment l'évolution prévisible des surfaces sensibles aux dégâts. Il définit, le cas échéant, les modalités de mise en place d'un observatoire du renouvellement des peuplements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 octobre 2003 · Transféré le 14 juillet 2006

Les schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du 2° de l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier), mentionnés à l'article L. 4 (Élaboration des orientations forestières régionales), sont préparés par l'Office national des forêts, pour chaque territoire ou groupe de territoires définis par les orientations régionales forestières prévues par cet article, ou pour chaque région naturelle forestière ou groupe de régions naturelles forestières définies par l'Inventaire forestier national. Les schémas régionaux d'aménagement des forêts font l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 122-4 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes) selon les modalités décrites aux articles R. 133-1-2.

Le schéma régional comprend les éléments d'analyse, les critères de décision et les recommandations techniques communs aux forêts ou à l'ensemble des forêts auxquelles il s'applique. Il précise, compte tenu des orientations régionales forestières, des éléments de stratégie de gestion durable de ces forêts.

Il identifie les grandes unités de gestion cynégétique pertinentes pour chacune des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement (Règles de gestion cynégétique dans les départements) ; pour chacune de ces unités, il évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats forestiers et son évolution prévisible au regard de chaque grande option sylvicole régionale, en examinant notamment l'évolution prévisible des surfaces sensibles aux dégâts. Il définit, le cas échéant, les modalités de mise en place d'un observatoire du renouvellement des peuplements.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 avril 2006 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. L'article ajoute une évaluation environnementale obligatoire pour les schémas régionaux d'aménagement des forêts et corrige une erreur de pluriel ('critère' devient 'critères').

En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au mercredi 19 avril 2006

Transféré depuis le vendredi 3 octobre 2003

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R143-1

Source : Légifrance