Article précédent

Article suivant

Code forestier

Article L143-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L143-1

Les aménagements des bois et forêts visés à l'

article L. 141-1

(

Application du régime forestier aux terres publiques

)

Art. L.141-1

Application du régime forestier aux terres publiques

L'application des règles forestières sur les terres appartenant à des collectivités ou établissements publics est décidée par l'administration, sauf en cas de désaccord où un ministre tranche.

sont réglés par un ou des arrêtés conjoints du ou des représentants de l'Etat dans la ou les régions intéressées, après accord de la collectivité ou de la personne morale concernée.

Le document d'aménagement prend en compte les orientations de gestion du territoire où se situe la forêt et les objectifs de gestion durable dans les conditions fixées à l'

article L. 4

(

Élaboration des orientations forestières régionales

)

Art. L.4

Élaboration des orientations forestières régionales

Les orientations forestières régionales sont élaborées par des commissions et arrêtées par le ministre, avec consultation du public.

.

Pour les bois et forêts bénéficiant du régime dérogatoire prévu au dernier alinéa du I de l'

article L. 6

(

Gestion des forêts selon leur taille et propriétaire

)

Art. L.6

Gestion des forêts selon leur taille et propriétaire

Les forêts doivent être gérées selon des plans spécifiques, avec des règles différentes selon leur taille et leur propriétaire.

, un règlement type de gestion est approuvé, sur proposition de l'Office national des forêts, par le représentant de l'Etat dans la région. Ce règlement type est applicable aux bois et forêts visés à l'

article L. 141-1

(

Application du régime forestier aux terres publiques

)

Art. L.141-1

Application du régime forestier aux terres publiques

L'application des règles forestières sur les terres appartenant à des collectivités ou établissements publics est décidée par l'administration, sauf en cas de désaccord où un ministre tranche.

après accord de la collectivité ou de la personne morale concernée.

Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'aménagement des forêts

Résumé. Les règles pour aménager les forêts sont fixées par des arrêtés après accord des propriétaires, en tenant compte des objectifs de gestion durable.

Les aménagements des bois et forêts visés à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques) sont réglés par un ou des arrêtés conjoints du ou des représentants de l'Etat dans la ou les régions intéressées, après accord de la collectivité ou de la personne morale concernée.

Le document d'aménagement prend en compte les orientations de gestion du territoire où se situe la forêt et les objectifs de gestion durable dans les conditions fixées à l'article L. 4 (Élaboration des orientations forestières régionales).

Pour les bois et forêts bénéficiant du régime dérogatoire prévu au dernier alinéa du I de l'article L. 6 (Gestion des forêts selon leur taille et propriétaire), un règlement type de gestion est approuvé, sur proposition de l'Office national des forêts, par le représentant de l'Etat dans la région. Ce règlement type est applicable aux bois et forêts visés à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques) après accord de la collectivité ou de la personne morale concernée.

Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L143-1

Source : Légifrance