Code forestier

Article R3-10

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Article R3-10

Le comité de politique forestière est tenu régulièrement informé des travaux des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers mentionnées à l'

article L. 4

(

Élaboration des orientations forestières régionales

)

Art. L.4

Élaboration des orientations forestières régionales

Les orientations forestières régionales sont élaborées par des commissions et arrêtées par le ministre, avec consultation du public.

.

Il est informé semestriellement de l'évolution des dotations budgétaires et des dépenses de l'Etat consacrées au secteur de la forêt.

Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois peut lui déléguer certaines de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 août 2002 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité de politique forestière

Résumé. Le comité de politique forestière surveille les travaux régionaux et les dépenses de l'État pour la forêt, et peut recevoir des missions du Conseil supérieur.

Le comité de politique forestière est tenu régulièrement informé des travaux des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers mentionnées à l'article L. 4 (Élaboration des orientations forestières régionales).

Il est informé semestriellement de l'évolution des dotations budgétaires et des dépenses de l'Etat consacrées au secteur de la forêt.

Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois peut lui déléguer certaines de ses attributions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le comité de politique forestière perd son rôle consultatif sur les directives et schémas d'aménagement, mais conserve son suivi des finances publiques.

En vigueur du samedi 10 août 2002 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance