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TITRE VII

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER

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Chapitre VII

Saint-Martin

L177-1 — L177-4

Code forestier (nouveau)

Chapitre VI : Saint-Barthélemy

Article L176-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de l'application de certaines dispositions du Code forestier à Saint-Barthélemy

Résumé À Saint-Barthélemy, certaines lois forestières ne s'appliquent pas.

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

1° Les articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-4 ;

2° L'article L. 112-3 et L. 112-4 ;

2° bis L'article L. 113-2 ;

3° Les articles L. 122-1, L. 122-7 et L. 122-8 et le deuxième alinéa de l'article L. 122-9 ;

4° A l'article L. 131-17, les mots : " établis dans les conditions définies aux articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement " ;

5° L'article L. 131-18 ;

6° Les articles L. 132-2 et L. 134-6.

2 versions

11 cités

Article L176-2

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 113-2 est ainsi rédigé :

" Art. L. 113-2. ― La commission territoriale de la forêt et des produits forestiers est chargée notamment d'élaborer les orientations territoriales forestières définies à l'article L. 122-1 applicable à Saint-Barthélemy ainsi que de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2. Elle comprend des représentants de la collectivité, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement et d'associations d'usagers de la forêt, ainsi que des personnalités qualifiées. "

1 version

3 cités

Article L176-3

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 122-1 est ainsi rédigé :

" Art. L. 122-1. ― Des orientations territoriales forestières traduisent les objectifs définis à l'article L. 121-1. Elles sont élaborées par la commission territoriale de la forêt et des produits forestiers et arrêtées par le ministre chargé des forêts, après avis du conseil territorial. "

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2 cités

Article L176-4

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Adaptation des documents d'orientation et de gestion à Saint-Barthélemy

Résumé À Saint-Barthélemy, les plans forestiers nécessitent une évaluation locale et l'implication des habitants.

Pour son application à Saint-Barthélemy, le dernier alinéa de l'article L. 122-2 est ainsi rédigé :

" Leur adoption est précédée d'une évaluation environnementale réalisée selon les règles applicables localement. L'information et la participation du public à la définition des documents d'orientation sont réalisées selon les dispositions de nature législative applicables localement. "

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1 cité

Article L176-5

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Application spécifique de l'article L. 141-1 à Saint-Barthélemy

Résumé À Saint-Barthélemy, l'enquête pour protéger les forêts se fait selon les règles locales.

A l'article L. 141-1, pour son application à Saint-Barthélemy, les mots : " après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " après enquête publique réalisée selon les règles applicables localement ".

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1 cité

Article L176-6

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Modification de la terminologie pour l'application de l'article L. 161-5 à Saint-Barthélemy

Résumé À Saint-Barthélemy, l'article L. 161-5 utilise des lois locales au lieu des règles du code de l'environnement.

A l'article L. 161-5, pour son application à Saint-Barthélemy, les mots : " disposition du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " disposition de nature législative applicable localement ".

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1 cité

Article L176-7

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Adaptation du Code forestier à Saint-Barthélemy

Résumé Cet article adapte les règles de la forêt pour Saint-Barthélemy.

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy :

1° La référence au " programme régional de la forêt et du bois " est remplacée par la référence au " programme territorial de la forêt et du bois " ;

2° La référence à la " commission régionale de la forêt et du bois " est remplacée par la référence à la " commission territoriale de la forêt et du bois " ;

3° (Abrogé) ;

4° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ;

5° La référence au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;

6° La référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts est remplacée par la référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts en Guadeloupe.

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