Code forestier (nouveau)

Chapitre VI : Saint-Barthélemy

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles forestières spécifiques à Saint-Barthélemy

Résumé. Le chapitre VI du code forestier explique les règles spéciales pour Saint-Barthélemy, comme l'évaluation des impacts environnementaux et les enquêtes publiques selon les lois locales.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Exclusions de règles forestières pour Saint-Barthélemy

Résumé. Certaines règles du code forestier ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy, notamment celles sur les espaces boisés, la participation du public et la prévention des incendies.

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

1° Les articles L. 111-2 (Définition des bois et forêts dans le code forestier), L. 111-3 (Règles des espaces boisés classés) et L. 111-4 (Protection et classement des haies et arbres) ;

2° L'article L. 112-3 (Accès aux informations forestières) et L. 112-4 (Participation du public pour les décisions forestières) ;

2° bis L'article L. 113-2 (Rôle de la commission régionale de la forêt et du bois) ;

3° Les articles L. 122-1 (Élaboration des orientations régionales forestières), L. 122-7 (Exploitation des forêts sans formalités administratives) et L. 122-8 (Coordination des procédures administratives pour la protection des forêts et de la nature) et le deuxième alinéa de l'article L. 122-9 (Intégration de l'accueil du public dans les documents de gestion forestière) ;

4° A l'article L. 131-17 (Plans de prévention contre les incendies de forêt), les mots : " établis dans les conditions définies aux articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement (Plans de prévention des risques naturels) " ;

5° L'article L. 131-18 (Protection contre les incendies de forêt) ;

6° Les articles L. 132-2 (Organisation des propriétaires contre les incendies de forêt) et L. 134-6 (Obligation de débroussaillement près des forêts).

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 15 octobre 2014

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Commission forestiere de Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, une commission spéciale s'occupe des forêts et donne son avis sur les plans forestiers.

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 113-2 (Rôle de la commission régionale de la forêt et du bois) est ainsi rédigé :

" Art. L. 113-2. ― La commission territoriale de la forêt et des produits forestiers est chargée notamment d'élaborer les orientations territoriales forestières définies à l'article L. 122-1 (Élaboration des orientations régionales forestières) applicable à Saint-Barthélemy ainsi que de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2 (Directives forestières par le ministre). Elle comprend des représentants de la collectivité, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement et d'associations d'usagers de la forêt, ainsi que des personnalités qualifiées. "

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 15 octobre 2014

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Application spécifique du code forestier à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, les orientations forestières sont élaborées par une commission locale et validées par le ministre des forêts.

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 122-1 (Élaboration des orientations régionales forestières) est ainsi rédigé :

" Art. L. 122-1. ― Des orientations territoriales forestières traduisent les objectifs définis à l'article L. 121-1 (Gestion durable des forêts par l'État). Elles sont élaborées par la commission territoriale de la forêt et des produits forestiers et arrêtées par le ministre chargé des forêts, après avis du conseil territorial. "

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Adoption des documents forestiers à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, les documents forestiers doivent être évalués sur leur impact environnemental et le public doit être consulté selon les règles locales.

Pour son application à Saint-Barthélemy, le dernier alinéa de l'article L. 122-2 (Directives forestières par le ministre) est ainsi rédigé :

" Leur adoption est précédée d'une évaluation environnementale réalisée selon les règles applicables localement. L'information et la participation du public à la définition des documents d'orientation sont réalisées selon les dispositions de nature législative applicables localement. "

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Adaptation des enquêtes publiques à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, les enquêtes publiques pour classer des forêts de protection se font selon les règles locales.

A l'article L. 141-1 (Protection des forêts pour des raisons d'utilité publique), pour son application à Saint-Barthélemy, les mots : " après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " après enquête publique réalisée selon les règles applicables localement ".

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Adaptation des règles forestières à Saint-Barthélemy

Résumé. L'article modifie une règle pour Saint-Barthélemy en remplaçant une référence au code de l'environnement par une mention des lois locales.

A l'article L. 161-5 (Agents habilités à constater les infractions forestières), pour son application à Saint-Barthélemy, les mots : " disposition du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " disposition de nature législative applicable localement ".

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Adaptation du code forestier à Saint-Barthélemy

Résumé. L'article adapte le code forestier pour Saint-Barthélemy en remplaçant certaines références régionales par des références territoriales.

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy :

1° La référence au " programme régional de la forêt et du bois " est remplacée par la référence au " programme territorial de la forêt et du bois " ;

2° La référence à la " commission régionale de la forêt et du bois " est remplacée par la référence à la " commission territoriale de la forêt et du bois " ;

3° (Abrogé) ;

4° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ;

5° La référence au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;

6° La référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts est remplacée par la référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts en Guadeloupe.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Chapitre VI : Saint-Barthélemy
Article L176-1
Article L176-2
Article L176-3
Article L176-4
Article L176-5
Article L176-6
Article L176-7