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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles forestières spécifiques à Saint-Barthélemy
Résumé. Le chapitre VI du code forestier explique les règles spéciales pour Saint-Barthélemy, comme l'évaluation des impacts environnementaux et les enquêtes publiques selon les lois locales.
En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 15 octobre 2014
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Exclusions de règles forestières pour Saint-Barthélemy
Résumé. Certaines règles du code forestier ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy, notamment celles sur les espaces boisés, la participation du public et la prévention des incendies.
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
1° Les articles L. 111-2 (Définition des bois et forêts dans le code forestier)Art. L.111-2Définition des bois et forêts dans le code forestierLes bois et forêts incluent les plantations, reboisements et terrains à boiser, avec des règles spécifiques pour les landes, maquis, garrigues et dunes., L. 111-3 (Règles des espaces boisés classés)Art. L.111-3Règles des espaces boisés classésL'article précise que les règles pour les espaces boisés classés sont définies dans le code de l'urbanisme, notamment pour leur classement et leur gestion. et L. 111-4 (Protection et classement des haies et arbres)Art. L.111-4Protection et classement des haies et arbresL'article précise que les règles pour protéger les haies, petits bois ou arbres seuls sont définies dans le code rural, et celles pour leur classement dans le code de l'urbanisme. ;
2° L'article L. 112-3 (Accès aux informations forestières)Art. L.112-3Accès aux informations forestièresLes informations sur les forêts détenues par l'État doivent être accessibles au public, sauf exceptions prévues par la loi. et L. 112-4 (Participation du public pour les décisions forestières)Art. L.112-4Participation du public pour les décisions forestièresLes décisions concernant les forêts doivent respecter les règles de participation du public si elles impactent l'environnement, selon le code de l'environnement. ;
4° A l'article L. 131-17 (Plans de prévention contre les incendies de forêt)Art. L.131-17Plans de prévention contre les incendies de forêtL'État crée des plans pour protéger les forêts contre les incendies, en définissant des règles pour éviter les constructions dangereuses., les mots : " établis dans les conditions définies aux articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement (Plans de prévention des risques naturels)Art. L.562-1Plans de prévention des risques naturelsL'État crée des plans pour protéger les zones à risque de catastrophes naturelles comme les inondations ou les incendies, en interdisant certaines constructions ou en imposant des règles pour éviter d'aggraver ces risques. " ;
5° L'article L. 131-18 (Protection contre les incendies de forêt)Art. L.131-18Protection contre les incendies de forêtDans les zones à risque d'incendies de forêt, les nouvelles constructions doivent être entourées d'une bande de terrain débroussaillé pour les protéger. ;
Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 15 octobre 2014
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Commission forestiere de Saint-Barthélemy
Résumé. À Saint-Barthélemy, une commission spéciale s'occupe des forêts et donne son avis sur les plans forestiers.
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 113-2 (Rôle de la commission régionale de la forêt et du bois)Art. L.113-2Rôle de la commission régionale de la forêt et du boisLa commission régionale de la forêt et du bois aide à créer des plans pour les forêts et donne son avis sur les directives régionales. est ainsi rédigé :
" Art. L. 113-2. ― La commission territoriale de la forêt et des produits forestiers est chargée notamment d'élaborer les orientations territoriales forestières définies à l'article L. 122-1 (Élaboration des orientations régionales forestières)Art. L.122-1Élaboration des orientations régionales forestièresLes orientations régionales forestières sont créées par des commissions spécialisées et validées par le ministre, en tenant compte des avis des conseils régionaux et départementaux. applicable à Saint-Barthélemy ainsi que de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2 (Directives forestières par le ministre)Art. L.122-2Directives forestières par le ministreLe ministre des forêts établit des directives et schémas pour l'aménagement et la gestion des bois, après avis de commissions régionales.. Elle comprend des représentants de la collectivité, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement et d'associations d'usagers de la forêt, ainsi que des personnalités qualifiées. "
Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 15 octobre 2014
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Application spécifique du code forestier à Saint-Barthélemy
Résumé. À Saint-Barthélemy, les orientations forestières sont élaborées par une commission locale et validées par le ministre des forêts.
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 122-1 (Élaboration des orientations régionales forestières)Art. L.122-1Élaboration des orientations régionales forestièresLes orientations régionales forestières sont créées par des commissions spécialisées et validées par le ministre, en tenant compte des avis des conseils régionaux et départementaux. est ainsi rédigé :
" Art. L. 122-1. ― Des orientations territoriales forestières traduisent les objectifs définis à l'article L. 121-1 (Gestion durable des forêts par l'État)Art. L.121-1Gestion durable des forêts par l'ÉtatL'État gère les forêts pour les protéger et les utiliser de manière durable, en tenant compte du changement climatique et en favorisant la biodiversité.. Elles sont élaborées par la commission territoriale de la forêt et des produits forestiers et arrêtées par le ministre chargé des forêts, après avis du conseil territorial. "
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Adoption des documents forestiers à Saint-Barthélemy
Résumé. À Saint-Barthélemy, les documents forestiers doivent être évalués sur leur impact environnemental et le public doit être consulté selon les règles locales.
Pour son application à Saint-Barthélemy, le dernier alinéa de l'article L. 122-2 (Directives forestières par le ministre)Art. L.122-2Directives forestières par le ministreLe ministre des forêts établit des directives et schémas pour l'aménagement et la gestion des bois, après avis de commissions régionales. est ainsi rédigé :
" Leur adoption est précédée d'une évaluation environnementale réalisée selon les règles applicables localement. L'information et la participation du public à la définition des documents d'orientation sont réalisées selon les dispositions de nature législative applicables localement. "
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Adaptation des enquêtes publiques à Saint-Barthélemy
Résumé. À Saint-Barthélemy, les enquêtes publiques pour classer des forêts de protection se font selon les règles locales.
A l'article L. 141-1 (Protection des forêts pour des raisons d'utilité publique)Art. L.141-1Protection des forêts pour des raisons d'utilité publiqueCertaines forêts peuvent être protégées pour éviter les catastrophes naturelles, protéger les villes ou préserver l'écologie., pour son application à Saint-Barthélemy, les mots : " après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " après enquête publique réalisée selon les règles applicables localement ".
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Adaptation des règles forestières à Saint-Barthélemy
Résumé. L'article modifie une règle pour Saint-Barthélemy en remplaçant une référence au code de l'environnement par une mention des lois locales.
A l'article L. 161-5 (Agents habilités à constater les infractions forestières)Art. L.161-5Agents habilités à constater les infractions forestièresCertains fonctionnaires et agents publics peuvent rechercher et constater des infractions forestières, comme ceux qui surveillent la chasse ou la pêche., pour son application à Saint-Barthélemy, les mots : " disposition du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " disposition de nature législative applicable localement ".
En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 15 octobre 2014
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Adaptation du code forestier à Saint-Barthélemy
Résumé. L'article adapte le code forestier pour Saint-Barthélemy en remplaçant certaines références régionales par des références territoriales.
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy :
1° La référence au " programme régional de la forêt et du bois " est remplacée par la référence au " programme territorial de la forêt et du bois " ;
2° La référence à la " commission régionale de la forêt et du bois " est remplacée par la référence à la " commission territoriale de la forêt et du bois " ;
3° (Abrogé) ;
4° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ;
5° La référence au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;
6° La référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts est remplacée par la référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts en Guadeloupe.