Code forestier (nouveau)

Article L176-5

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Article L176-5

A l'article L. 141-1 (Protection des forêts pour des raisons d'utilité publique), pour son application à Saint-Barthélemy, les mots : " après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " après enquête publique réalisée selon les règles applicables localement ".

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Adaptation des enquêtes publiques à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, les enquêtes publiques pour classer des forêts de protection se font selon les règles locales.

A l'article L. 141-1 (Protection des forêts pour des raisons d'utilité publique), pour son application à Saint-Barthélemy, les mots : " après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " après enquête publique réalisée selon les règles applicables localement ".

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