Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende pour pâturage interdit après incendie à Mayotte
Résumé. À Mayotte, enfreindre l'interdiction de pâturage après un incendie dans les forêts peut coûter jusqu'à 3 750 euros d'amende.
La peine prévue à l'article L. 163-6 est applicable aux infractions aux dispositions de l'article L. 131-4 applicable à Mayotte.
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