En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Amende pour pâturage interdit après incendie à Mayotte
La peine prévue à l'article L. 163-6 (Amende pour pâturage interdit après un incendie de forêt) est applicable aux infractions aux dispositions de l'article L. 131-4 (Interdiction de pâturage après un incendie de forêt) applicable à Mayotte.
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