Code forestier (nouveau)

Section 7 : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions et sanctions après un incendie en forêt à Mayotte

Résumé. À Mayotte, il est interdit de faire paître des animaux ou couper des arbres après un incendie dans les forêts, sous peine d'amende.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Amende pour pâturage interdit après incendie à Mayotte

Résumé. À Mayotte, enfreindre l'interdiction de pâturage après un incendie dans les forêts peut coûter jusqu'à 3 750 euros d'amende.

La peine prévue à l'article L. 163-6 (Amende pour pâturage interdit après un incendie de forêt) est applicable aux infractions aux dispositions de l'article L. 131-4 (Interdiction de pâturage après un incendie de forêt) applicable à Mayotte.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Sanctions pour élagage illégal à Mayotte

Résumé. Couper des arbres de manière interdite à Mayotte est puni comme si on les avait abattus.

Le fait d'élaguer des arbres en infraction aux dispositions de l'article L. 175-5 (Restrictions de l'élagage des arbres à Mayotte) est puni comme les infractions mentionnées à l'article L. 163-8 (Punition pour dommages aux arbres).

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 7 : Dispositions pénales
Article L175-14
Article L175-15