Code forestier (nouveau)

Sous-section 1 : Agents habilités à rechercher et à constater les infractions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières

Résumé. Certains agents sont autorisés à rechercher et constater les infractions dans les forêts, qu'elles soient publiques ou privées.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 3 juin 2022

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Agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières

Résumé. Certains agents sont autorisés à rechercher et constater les infractions forestières, comme les agents des services de l'État, ceux de l'Office national des forêts, et les gardes champêtres.

I.-Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents de police judiciaire :
1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
2° Les agents publics en service à l'Office national des forêts ainsi que les agents de l'établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
3° Les gardes champêtres et les agents de police municipale.
Les agents mentionnés aux 1° à 3° peuvent rechercher et constater d'autres infractions, dans les conditions prévues par les dispositions législatives les désignant à cet effet. Lorsqu'ils sont investis par le code de l'environnement de missions de recherche et de constatation d'infractions, ils interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172-5 (Exception pour la coupe d'arbres en Guyane) à L. 172-15 et à l'article L. 174-2 de ce code (Interdictions de défrichement et d'exploitation à La Réunion).
II.-Sont habilités à constater, sans les rechercher, les infractions forestières, les agents contractuels de droit privé de l'Office national des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet.
Ces agents peuvent constater d'autres infractions, dans les conditions prévues par les dispositions législatives les désignant à cet effet. Lorsqu'ils sont investis par le code de l'environnement de missions de constatation d'infractions, ils interviennent dans les conditions définies à l'article L. 172-7 (Transport illégal de bois en Guyane), au premier alinéa de l'article L. 172-8, au deuxième alinéa de l'article L. 172-10, aux articles L. 172-12 à L. 172-14 et à l'article L. 174-2 de ce code (Interdictions de défrichement et d'exploitation à La Réunion).

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 27 juillet 2019

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Agents habilités à constater les infractions forestières

Résumé. Certains fonctionnaires et agents publics peuvent rechercher et constater des infractions forestières, comme ceux qui surveillent la chasse ou la pêche.

Outre les agents mentionnés à l'article L. 161-4 (Agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières), sont également habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, à rechercher et constater les infractions forestières :

1° Les fonctionnaires et agents publics commissionnés et assermentés, habilités par une disposition du code de l'environnement à constater les infractions pénales en matière de chasse, de pêche, de protection de l'eau, des milieux aquatiques, des parcs nationaux ou des espaces naturels ;

Ils interviennent dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement. Toutefois, l'article L. 161-12 (Transmission des procès-verbaux d'infractions forestières) du présent code leur est applicable ;

2° Les agents publics habilités par la loi ou le règlement à effectuer des missions de surveillance, des inspections ou des contrôles de police administrative dans les bois et forêts, lorsqu'ils sont assermentés et habilités par la loi à rechercher et constater des infractions.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Habilitation des gardes des bois et forêts à constater les infractions

Résumé. Les gardes des forêts privées peuvent constater les infractions en forêt.

Les gardes des bois et forêts des particuliers, dûment agréés et assermentés dans les conditions mentionnées à l'article 29-1 du code de procédure pénale (Conditions pour devenir garde particulier assermenté), sont habilités à constater par procès-verbaux les infractions forestières dans les propriétés dont ils ont la garde.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 3 juin 2022

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Compétences des agents pour constater les infractions forestières

Résumé. Certains agents peuvent rechercher et constater des infractions dans toutes les forêts, peu importe à qui elles appartiennent.

Les agents mentionnés au premier alinéa et au 1° du I de l'article L. 161-4 (Agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières) peuvent rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et forêts quel que soit leur régime de propriété.

Les agents mentionnés au 2° du I de l'article L. 161-4 (Agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières) peuvent rechercher et constater les infractions au titre III du présent livre et aux réglementations prises pour son application dans tous les bois et forêts, quel que soit leur régime de propriété. Les agents mentionnés au II de l'article L. 161-4 (Agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières) peuvent constater, sans les rechercher, ces infractions dans tous les bois et forêts, quel que soit leur régime de propriété.

En vigueur depuis le vendredi 3 juin 2022

Sous-section 1 : Agents habilités à rechercher les infractions→Sous-section 1 : Agents habilités à rechercher et à constater les infractions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au jeudi 2 juin 2022

Sous-section 1 : Agents habilités à rechercher les infractions
Article L161-4
Article L161-5
Article L161-6
Article L161-7