Code forestier (nouveau)

Chapitre VII : Saint-Martin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles forestières spéciales pour Saint-Martin

Résumé. Le chapitre VII du Code forestier pour Saint-Martin explique les règles spéciales pour la gestion des forêts, avec une commission locale qui aide à adapter les lois nationales.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Exemptions de règles forestières pour Saint-Martin

Résumé. L'article L177-1 du Code forestier précise que certaines règles de débroussaillement ne s'appliquent pas à Saint-Martin.

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

1° (Abrogé) ;

2° A l'article L. 131-18 (Protection contre les incendies de forêt), les mots : "mentionnée au titre Ier du livre III et au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme" ;

3° L'article L. 134-6 (Obligation de débroussaillement près des forêts).

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 15 octobre 2014

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La commission territoriale de la forêt et du bois à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, une commission spéciale donne son avis sur les règles de gestion des forêts et des bois.

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 113-2 (Rôle de la commission régionale de la forêt et du bois) est ainsi rédigé :

" Art. L. 113-2. ― La commission territoriale de la forêt et du bois est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2 (Directives forestières par le ministre). Elle comprend des représentants de la collectivité territoriale, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement et d'associations d'usagers de la forêt, ainsi que des personnalités qualifiées. "

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Programme forestier spécial pour Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, un programme spécial pour les forêts s'adapte aux règles nationales et est préparé par une commission locale avant d'être validé par le ministre.

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 122-1 (Élaboration des orientations régionales forestières) est ainsi rédigé :

" Art. L. 122-1.-Le programme territorial de la forêt et du bois adapte les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois. Il est élaboré par la commission territoriale de la forêt et du bois et arrêté par le ministre chargé des forêts, après avis du président du conseil territorial. "

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Adaptation du code forestier pour Saint-Martin

Résumé. L'article adapte les termes du code forestier pour Saint-Martin, en remplaçant les références régionales par des références territoriales.

Pour l'application du présent code à Saint-Martin :

1° La référence au "programme régional de la forêt et du bois" est remplacée par la référence au "programme territorial de la forêt et du bois" ;

2° La référence à la "commission régionale de la forêt et du bois" est remplacée par la référence à la "commission territoriale de la forêt et du bois" ;

3° (Abrogé) ;

4° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ;

5° La référence au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;

6° La référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts est remplacée par la référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts en Guadeloupe.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Chapitre VII : Saint-Martin
Article L177-1
Article L177-2
Article L177-3
Article L177-4