L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes :
1° Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres ;
2° Aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de 10 mètres de part et d'autre de la voie ;
3° Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;
4° Dans les zones urbaines des communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ; le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du conseil municipal et de la commission départementale compétente en matière de sécurité et après information du public, porter l'obligation énoncée au 1° au-delà de 50 mètres, sans toutefois excéder 200 mètres ;
5° Sur les terrains servant d'assiette à l'une des opérations régies par les articles L. 311-1 (Zones d'aménagement concerté : définition et approbation)Art. L.311-1Zones d'aménagement concerté : définition et approbationLes zones d'aménagement concerté sont des espaces où les collectivités publiques planifient et réalisent des aménagements et équipements, avec des règles spécifiques pour leur création et approbation., L. 322-2 (Rôle des associations foncières urbaines)Art. L.322-2Rôle des associations foncières urbainesLes associations foncières urbaines peuvent organiser des projets comme le remembrement de terrains, la construction d'infrastructures collectives, ou la restauration de sites patrimoniaux. et L. 442-1 (Définition du lotissement)Art. L.442-1Définition du lotissementUn lotissement est la division d'un terrain en plusieurs lots pour y construire des bâtiments. du code de l'urbanisme ;
6° Sur les terrains mentionnés à l'article L. 444-1 du même code (Aménagement de terrains pour résidences mobiles)Art. L.444-1Aménagement de terrains pour résidences mobilesPour aménager des terrains pour des résidences mobiles ou démontables, il faut un permis d'aménager ou une déclaration préalable. ;
7° Sur les terrains mentionnés aux articles L. 443-1 (Permis d'aménager pour les grands campings et parcs résidentiels)Art. L.443-1Permis d'aménager pour les grands campings et parcs résidentielsPour créer un grand camping ou un parc résidentiel de loisirs, il faut obtenir un permis d'aménager. à L. 443-3 (Fermeture des terrains de camping en cas de non-respect des prescriptions)Art. L.443-3Fermeture des terrains de camping en cas de non-respect des prescriptionsSi les règles de sécurité ne sont pas suivies sur un terrain de camping, les autorités peuvent le fermer et faire partir les occupants. dudit code, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres ;
8° Aux abords des installations mentionnées à l'article L. 515-32 du code de l'environnement (Gestion des substances dangereuses dans les installations classées)Art. L.515-32Gestion des substances dangereuses dans les installations classéesLes installations utilisant des substances dangereuses doivent les recenser et informer le préfet pour prévenir les accidents majeurs., sur une profondeur de 100 mètres à compter des limites de propriété de l'établissement ; le représentant de l'Etat dans le département peut augmenter cette profondeur, sans toutefois qu'elle excède 200 mètres.