Code forestier (nouveau)

Article L176-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L176-2

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 113-2 (Rôle de la commission régionale de la forêt et du bois) est ainsi rédigé :

" Art. L. 113-2. ― La commission territoriale de la forêt et des produits forestiers est chargée notamment d'élaborer les orientations territoriales forestières définies à l'article L. 122-1 (Élaboration des orientations régionales forestières) applicable à Saint-Barthélemy ainsi que de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2 (Directives forestières par le ministre). Elle comprend des représentants de la collectivité, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement et d'associations d'usagers de la forêt, ainsi que des personnalités qualifiées. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 15 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission forestiere de Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, une commission spéciale s'occupe des forêts et donne son avis sur les plans forestiers.

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 113-2 (Rôle de la commission régionale de la forêt et du bois) est ainsi rédigé :

" Art. L. 113-2. ― La commission territoriale de la forêt et des produits forestiers est chargée notamment d'élaborer les orientations territoriales forestières définies à l'article L. 122-1 (Élaboration des orientations régionales forestières) applicable à Saint-Barthélemy ainsi que de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2 (Directives forestières par le ministre). Elle comprend des représentants de la collectivité, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement et d'associations d'usagers de la forêt, ainsi que des personnalités qualifiées. "

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 14 octobre 2014

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance