Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 15 octobre 2014
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Commission forestiere de Saint-Barthélemy
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 113-2 (Rôle de la commission régionale de la forêt et du bois) est ainsi rédigé :
" Art. L. 113-2. ― La commission territoriale de la forêt et des produits forestiers est chargée notamment d'élaborer les orientations territoriales forestières définies à l'article L. 122-1 (Élaboration des orientations régionales forestières) applicable à Saint-Barthélemy ainsi que de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2 (Directives forestières par le ministre). Elle comprend des représentants de la collectivité, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement et d'associations d'usagers de la forêt, ainsi que des personnalités qualifiées. "