En vigueur depuis le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adoption des documents forestiers à Saint-Barthélemy
Pour son application à Saint-Barthélemy, le dernier alinéa de l'article L. 122-2 (Directives forestières par le ministre) est ainsi rédigé :
" Leur adoption est précédée d'une évaluation environnementale réalisée selon les règles applicables localement. L'information et la participation du public à la définition des documents d'orientation sont réalisées selon les dispositions de nature législative applicables localement. "