Arrêté du 25 mars 2021

Article 5

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Article 5

La maîtrise d'œuvre du traitement automatisé peut être confiée, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), à un prestataire technique. Dans le cadre de sa prestation, celui-ci prend toute disposition permettant de garantir la protection des données à caractère personnel et met en œuvre les mesures de sécurité prévues aux articles R. 176-3 (Vote électronique pour les Français de l'étranger), R. 176-3-3 (Rôle du bureau de vote électronique), R. 176-3-4 (Surveillance du vote électronique), R. 176-3-7 (Attestation de l'identité de l'électeur par voie électronique), R. 176-3-8 (Conditions de début du vote électronique et vérification de l'urne), R. 176-3-9 (Procédure de vote électronique et confirmation du vote), R. 176-3-10 (Procédure de clôture et de vérification du vote par correspondance électronique), R. 177-5 (Dépouillement sécurisé du vote électronique pour les députés des Français de l'étranger) et R. 179-1 (Conservation et destruction des données de vote électronique) du code électoral.
Le prestataire met à disposition du responsable du traitement automatisé, des membres du bureau du vote électronique et des experts indépendants les documents utiles à l'exercice d'un contrôle effectif des opérations électorales par voie électronique.
Il assure également la formation de ces personnes au fonctionnement du système de vote électronique et les alerte sans délai de tout événement susceptible d'entraîner un dysfonctionnement ou une défaillance du système.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 1er (Données personnelles enregistrées pour les électeurs et les candidats) du présent arrêté sont transmises au prestataire par le responsable du traitement en amont de chaque scrutin.
A l'expiration des délais prévus à l'article R. 179-1 du code électoral (Conservation et destruction des données de vote électronique), le prestataire détruit toutes les copies, totales ou partielles, qu'il a été amené à effectuer, sur quelque support que ce soit. Il veille également à ce que ses sous-traitants en fassent de même. Un procès-verbal attestant de la destruction de ces fichiers est remis au responsable du traitement automatisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 avril 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des obligations du prestataire technique dans le cadre du traitement automatisé

Résumé. Le prestataire technique doit protéger les données, suivre les règles et les détruire après la fin des élections.

La maîtrise d'œuvre du traitement automatisé peut être confiée, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), à un prestataire technique. Dans le cadre de sa prestation, celui-ci prend toute disposition permettant de garantir la protection des données à caractère personnel et met en œuvre les mesures de sécurité prévues aux articles R. 176-3 (Vote électronique pour les Français de l'étranger), R. 176-3-3 (Rôle du bureau de vote électronique), R. 176-3-4 (Surveillance du vote électronique), R. 176-3-7 (Attestation de l'identité de l'électeur par voie électronique), R. 176-3-8 (Conditions de début du vote électronique et vérification de l'urne), R. 176-3-9 (Procédure de vote électronique et confirmation du vote), R. 176-3-10 (Procédure de clôture et de vérification du vote par correspondance électronique), R. 177-5 (Dépouillement sécurisé du vote électronique pour les députés des Français de l'étranger) et R. 179-1 (Conservation et destruction des données de vote électronique) du code électoral.
Le prestataire met à disposition du responsable du traitement automatisé, des membres du bureau du vote électronique et des experts indépendants les documents utiles à l'exercice d'un contrôle effectif des opérations électorales par voie électronique.
Il assure également la formation de ces personnes au fonctionnement du système de vote électronique et les alerte sans délai de tout événement susceptible d'entraîner un dysfonctionnement ou une défaillance du système.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 1er (Données personnelles enregistrées pour les électeurs et les candidats) du présent arrêté sont transmises au prestataire par le responsable du traitement en amont de chaque scrutin.
A l'expiration des délais prévus à l'article R. 179-1 du code électoral (Conservation et destruction des données de vote électronique), le prestataire détruit toutes les copies, totales ou partielles, qu'il a été amené à effectuer, sur quelque support que ce soit. Il veille également à ce que ses sous-traitants en fassent de même. Un procès-verbal attestant de la destruction de ces fichiers est remis au responsable du traitement automatisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 avril 2021

Source : Légifrance