Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités du vote électronique
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-306 du 10 mars 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code électoral
Art. R176-3-10
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance