Décret n°2017-306 du 10 mars 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R176-3-10

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Modification des modalités du vote électronique

Résumé. Le décret modifie le jour de clôture du vote électronique et change la transmission des listes d’émargement pour une voie entièrement électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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