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Arrêté du 4 mars 2014

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Article 4

La maîtrise d'œuvre du traitement automatisé peut être confiée, dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Informations obligatoires pour l'autorisation d'un traitement de données), à un prestataire technique. Dans le cadre de sa prestation, celui-ci prend toutes dispositions afin de garantir la protection des données à caractère personnel et met en œuvre les mesures de sécurité prévues aux articles R. 176-3 (Vote électronique pour les Français de l'étranger), R. 176-3-3 (Rôle du bureau de vote électronique), R. 176-3-4 (Surveillance du vote électronique), R. 176-3-7 (Attestation de l'identité de l'électeur par voie électronique), R. 176-3-9 (Procédure de vote électronique et confirmation du vote), R. 176-3-10 (Procédure de clôture et de vérification du vote par correspondance électronique), R. 177-5 (Dépouillement sécurisé du vote électronique pour les députés des Français de l'étranger) et R. 179-1 (Conservation et destruction des données de vote électronique) du code électoral, dans leur rédaction issue du décret du 4 mars 2014 susvisé (Règles de vote pour les Français de l'étranger).
Le prestataire met à disposition du responsable du traitement automatisé des membres du bureau de vote par voie électronique, de l'expertise indépendante et des délégués mentionnés à l'article 17 du décret du 4 mars 2014 susvisé (Contrôle du vote électronique par des délégués) les documents utiles à l'exercice d'un contrôle effectif des opérations électorales et assure la formation de ces personnes au fonctionnement du dispositif de vote électronique. Il les alerte sans délai de tout événement susceptible d'entraîner un dysfonctionnement ou une défaillance du système.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 1er (Données personnelles pour le vote électronique à l'étranger) sont transmises au prestataire par le responsable du traitement. A l'issue des opérations électorales, le prestataire lui restitue les fichiers restant en sa possession et détruit toutes les copies, totales ou partielles, qu'il a été amené à effectuer, sur quelque support que ce soit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 avril 2021

Créé le 7 mars 2014 · Abrogé le 10 avril 2021

La maîtrise d'œuvre du traitement automatisé peut être confiée, dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Informations obligatoires pour l'autorisation d'un traitement de données), à un prestataire technique. Dans le cadre de sa prestation, celui-ci prend toutes dispositions afin de garantir la protection des données à caractère personnel et met en œuvre les mesures de sécurité prévues aux articles R. 176-3 (Vote électronique pour les Français de l'étranger), R. 176-3-3 (Rôle du bureau de vote électronique), R. 176-3-4 (Surveillance du vote électronique), R. 176-3-7 (Attestation de l'identité de l'électeur par voie électronique), R. 176-3-9 (Procédure de vote électronique et confirmation du vote), R. 176-3-10 (Procédure de clôture et de vérification du vote par correspondance électronique), R. 177-5 (Dépouillement sécurisé du vote électronique pour les députés des Français de l'étranger) et R. 179-1 (Conservation et destruction des données de vote électronique) du code électoral, dans leur rédaction issue du décret du 4 mars 2014 susvisé (Règles de vote pour les Français de l'étranger).
Le prestataire met à disposition du responsable du traitement automatisé des membres du bureau de vote par voie électronique, de l'expertise indépendante et des délégués mentionnés à l'article 17 du décret du 4 mars 2014 susvisé (Contrôle du vote électronique par des délégués) les documents utiles à l'exercice d'un contrôle effectif des opérations électorales et assure la formation de ces personnes au fonctionnement du dispositif de vote électronique. Il les alerte sans délai de tout événement susceptible d'entraîner un dysfonctionnement ou une défaillance du système.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 1er (Données personnelles pour le vote électronique à l'étranger) sont transmises au prestataire par le responsable du traitement. A l'issue des opérations électorales, le prestataire lui restitue les fichiers restant en sa possession et détruit toutes les copies, totales ou partielles, qu'il a été amené à effectuer, sur quelque support que ce soit.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 mars 2014 au vendredi 9 avril 2021

Source : Légifrance