Arrêté du 16 mars 2022

Article 3

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Article 3

La maîtrise d'œuvre du traitement automatisé peut être confiée à un prestataire technique. Dans le cadre de sa prestation, celui-ci prend toute disposition permettant de garantir la protection des données à caractère personnel et met en œuvre les mesures de sécurité prévues par les sections 5 (Dispositif de secours pour le vote par correspondance électronique) à 8 (Sécurité du vote par correspondance électronique) du livre III de la partie réglementaire du code électoral.
Le prestataire met à disposition des responsables du traitement automatisé, des membres du bureau du vote électronique et de l'expertise indépendante et des délégués mentionnés à l'article R. 176-3-2 du même code les documents utiles à l'exercice d'un contrôle effectif des opérations électorales par voie électronique.
Il assure également la formation de ces personnes au fonctionnement du système de vote électronique et les alerte sans délai de tout événement susceptible d'entraîner un dysfonctionnement ou une défaillance du système.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 1er (Données personnelles et vote électronique pour les Français de l'étranger) du présent arrêté sont transmises au prestataire par les responsables du traitement.
A l'expiration des délais prévus à l'article R. 179-1 du code électoral (Conservation et destruction des données de vote électronique), le prestataire détruit toutes les copies, totales ou partielles, qu'il a été amené à effectuer, sur quelque support que ce soit. Il veille également à ce que ses sous-traitants en fassent de même. Un procès-verbal attestant de la destruction de ces fichiers est remis aux responsables du traitement automatisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 avril 2022 · Dernière version le 9 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du prestataire dans le vote électronique

Résumé. Un prestataire technique peut gérer le vote électronique en assurant la sécurité des données et en formant les responsables à l'utilisation du système.

La maîtrise d'œuvre du traitement automatisé peut être confiée à un prestataire technique. Dans le cadre de sa prestation, celui-ci prend toute disposition permettant de garantir la protection des données à caractère personnel et met en œuvre les mesures de sécurité prévues par les sections 5 (Dispositif de secours pour le vote par correspondance électronique) à 8 (Sécurité du vote par correspondance électronique) du livre III de la partie réglementaire du code électoral.
Le prestataire met à disposition des responsables du traitement automatisé, des membres du bureau du vote électronique et de l'expertise indépendante et des délégués mentionnés à l'article R. 176-3-2 du même code les documents utiles à l'exercice d'un contrôle effectif des opérations électorales par voie électronique.
Il assure également la formation de ces personnes au fonctionnement du système de vote électronique et les alerte sans délai de tout événement susceptible d'entraîner un dysfonctionnement ou une défaillance du système.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 1er (Données personnelles et vote électronique pour les Français de l'étranger) du présent arrêté sont transmises au prestataire par les responsables du traitement.
A l'expiration des délais prévus à l'article R. 179-1 du code électoral (Conservation et destruction des données de vote électronique), le prestataire détruit toutes les copies, totales ou partielles, qu'il a été amené à effectuer, sur quelque support que ce soit. Il veille également à ce que ses sous-traitants en fassent de même. Un procès-verbal attestant de la destruction de ces fichiers est remis aux responsables du traitement automatisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2026

Modifié parArrêté du 7 mai 2026art. 2 : Modification des références aux mesures de sécurité pour le vote électronique

En résumé. La nouvelle version simplifie la référence aux mesures de sécurité en se reportant aux sections 5 à 8 du livre III, plutôt qu'à une liste détaillée d'articles spécifiques.

En vigueur du jeudi 7 avril 2022 au vendredi 8 mai 2026

Source : Légifrance