En vigueur depuis le 7 avril 2022 · Dernière version le 9 mai 2026
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Rôle du prestataire dans le vote électronique
La maîtrise d'œuvre du traitement automatisé peut être confiée à un prestataire technique. Dans le cadre de sa prestation, celui-ci prend toute disposition permettant de garantir la protection des données à caractère personnel et met en œuvre les mesures de sécurité prévues par les sections 5 (Dispositif de secours pour le vote par correspondance électronique) à 8 (Sécurité du vote par correspondance électronique) du livre III de la partie réglementaire du code électoral.
Le prestataire met à disposition des responsables du traitement automatisé, des membres du bureau du vote électronique et de l'expertise indépendante et des délégués mentionnés à l'article R. 176-3-2 du même code les documents utiles à l'exercice d'un contrôle effectif des opérations électorales par voie électronique.
Il assure également la formation de ces personnes au fonctionnement du système de vote électronique et les alerte sans délai de tout événement susceptible d'entraîner un dysfonctionnement ou une défaillance du système.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 1er (Données personnelles et vote électronique pour les Français de l'étranger) du présent arrêté sont transmises au prestataire par les responsables du traitement.
A l'expiration des délais prévus à l'article R. 179-1 du code électoral (Conservation et destruction des données de vote électronique), le prestataire détruit toutes les copies, totales ou partielles, qu'il a été amené à effectuer, sur quelque support que ce soit. Il veille également à ce que ses sous-traitants en fassent de même. Un procès-verbal attestant de la destruction de ces fichiers est remis aux responsables du traitement automatisé.