Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 40 (Organisation des bureaux de vote)Art. R.40Organisation des bureaux de voteLes bureaux de vote sont organisés par le préfet, et les changements doivent être annoncés avant le 31 août pour entrer en vigueur le 1er janvier suivant. (à l'exception du deuxième alinéa), R. 42 (à l'exception du premier alinéa), R. 44 (quatrième alinéa), R. 45 (troisième alinéa), R. 46 à R. 52, R. 54 (premier alinéa), R. 55, R. 57 à R. 59, R. 60 (deuxième alinéa), R. 61 (premier et troisième alinéa) sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures (heures légales locales).

Toutefois, pour faciliter l'exercice de leur droit de vote par les électeurs, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote.

Ces arrêtés sont affichés à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public, au plus tard le cinquième jour précédant le scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale).

Chaque bureau de vote est composé :

1° De l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire ou de son représentant, président ;

2° D'assesseurs titulaires et suppléants, inscrits sur la liste électorale consulaire et désignés par chaque candidat ou son représentant ;

3° D'un secrétaire désigné par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.

En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le plus âgé des assesseurs et le secrétaire est remplacé par le plus jeune des assesseurs.

Pour l'application des articles R. 46 (Désignation et notification des assesseurs)Art. R.46Désignation et notification des assesseursLes candidats doivent informer le maire des noms des assesseurs et suppléants avant le scrutin, qui reçoit un récépissé. et R. 55 (Dispositions sur la gestion des bulletins de vote)Art. R.55Dispositions sur la gestion des bulletins de voteLes bulletins de vote sont mis à disposition des électeurs dans les bureaux de vote, et peuvent être retirés par les candidats ou leurs représentants., l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire.

En outre :

1° La notification prévue au premier alinéa de l'article R. 46 (Désignation et notification des assesseurs)Art. R.46Désignation et notification des assesseursLes candidats doivent informer le maire des noms des assesseurs et suppléants avant le scrutin, qui reçoit un récépissé. est faite par voie postale, télécopie ou courrier électronique, au plus tard le troisième jour précédant le scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale) ;

2° Pour l'application de l'article R. 55 (Dispositions sur la gestion des bulletins de vote)Art. R.55Dispositions sur la gestion des bulletins de voteLes bulletins de vote sont mis à disposition des électeurs dans les bureaux de vote, et peuvent être retirés par les candidats ou leurs représentants., la commission électorale mentionnée à l'article L. 330-6 (Espaces pour affiches électorales dans les ambassades)Art. L.330-6Espaces pour affiches électorales dans les ambassadesPendant les élections, des espaces sont réservés dans les ambassades et consulats pour afficher les affiches de tous les candidats de manière égale. est substituée à la commission de propagande.

Des affiches contenant le texte des articles 3 et 4 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée et des articles L. 12 (Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales)Art. L.12Inscription des Français de l'étranger sur les listes électoralesLes Français vivant à l'étranger peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de leur commune de naissance, de leur dernier domicile, ou d'une commune liée à leurs ascendants. à L. 14 (Inscription des Français de l'étranger et des conjoints de militaires)Art. L.14Inscription des Français de l'étranger et des conjoints de militairesLes Français vivant à l'étranger et les conjoints de militaires peuvent s'inscrire sur la même liste électorale que leur conjoint., L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales)Art. L.30Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électoralesCertaines personnes peuvent s'inscrire sur les listes électorales même après la date limite habituelle, comme les fonctionnaires mutés ou les militaires démobilisés., L. 59 (Secret du vote)Art. L.59Secret du voteLe vote se fait à bulletin secret, sans que personne ne puisse savoir pour qui on a voté. à L. 62 (Procédure de vote en France)Art. L.62Procédure de vote en FranceUn électeur prend une enveloppe, vote dans un isoloir pour garder son vote secret, et met l'enveloppe dans l'urne lui-même., L. 62-2 (Accessibilité des bureaux de vote aux personnes handicapées)Art. L.62-2Accessibilité des bureaux de vote aux personnes handicapéesLes bureaux de vote doivent être accessibles à tous les types de handicapés. à L. 66 (Règles pour le dépouillement des bulletins de vote)Art. L.66Règles pour le dépouillement des bulletins de voteCertains bulletins de vote ne sont pas comptés s'ils ne respectent pas les règles, mais ils sont conservés avec une note expliquant pourquoi., L. 86 (Sanctions pour fraude électorale)Art. L.86Sanctions pour fraude électoraleTricheur aux élections ? Attention, c'est puni par la loi ! à L. 88 (Sanctions pour fraude à l'inscription électorale)Art. L.88Sanctions pour fraude à l'inscription électoraleTenter de s'inscrire ou d'inscrire quelqu'un frauduleusement sur les listes électorales est puni d'un an de prison et d'une amende de 15 000 euros., L. 93 (Interdiction de voter plusieurs fois)Art. L.93Interdiction de voter plusieurs foisVoter plusieurs fois en profitant d'une inscription multiple est interdit et puni., L. 98 (Sanctions pour trouble du droit électoral)Art. L.98Sanctions pour trouble du droit électoralPerturber un vote avec des attroupements ou des menaces peut entraîner deux ans de prison et une amende de 15 000 euros., L. 113 (Sanctions pour fraude électorale)Art. L.113Sanctions pour fraude électoraleTenter de tricher ou de perturber un vote peut entraîner une amende et de la prison., L. 116 (Punitions pour fraude électorale)Art. L.116Punitions pour fraude électoraleL'article L116 du Code électoral punit les fraudes lors des élections, comme tricher ou empêcher le vote., du premier alinéa de l'article L. 117 (Sanctions pour infractions électorales)Art. L.117Sanctions pour infractions électoralesLes personnes qui commettent certaines infractions électorales peuvent être privées de leurs droits civiques et interdites d'exercer certaines activités., des articles R. 63 (Dépouillement des votes)Art. R.63Dépouillement des votesLe dépouillement des votes commence juste après le comptage des signatures et se fait devant les électeurs, sans interruption. à R. 65 (Rôle des scrutateurs dans le dépouillement des votes)Art. R.65Rôle des scrutateurs dans le dépouillement des votesLes scrutateurs, choisis parmi les électeurs présents, contrôlent le dépouillement des votes pour assurer l'équité. et R. 67 (Rédaction et signature du procès-verbal après le vote)Art. R.67Rédaction et signature du procès-verbal après le voteAprès le dépouillement des votes, un procès-verbal est rédigé par le secrétaire, signé par tous les membres du bureau et contresigné par les délégués des candidats. du présent code sont fournies par le ministère des affaires étrangères et placardées à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires pendant la période électorale et à l'entrée de chaque bureau de vote le jour du scrutin.

Sans préjudice du contrôle d'identité prévu à l'article R. 58 (Contrôle d'identité pour voter)Art. R.58Contrôle d'identité pour voterPour voter, il faut prouver son identité., le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire s'exerce sous réserve de la vérification qu'il n'a pas déjà pris part au vote par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique.

La liste des pièces permettant à l'électeur de justifier de son identité est établie par arrêté du ministre des affaires étrangères.