Décret n°2026-349 du 7 mai 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R176-3-10

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Modification des règles de contrôle et de conservation du vote électronique

Résumé. Le vote électronique pour les Français de l'étranger est désormais contrôlé par un expert indépendant en plus du bureau de vote, et les supports scellés sont conservés au ministère des affaires étrangères.

A modifié les dispositions suivantes :

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