Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de contrôle et de conservation du vote électronique
Résumé. Le vote électronique pour les Français de l'étranger est désormais contrôlé par un expert indépendant en plus du bureau de vote, et les supports scellés sont conservés au ministère des affaires étrangères.
A modifié les dispositions suivantes :