La maîtrise d'œuvre du traitement automatisé peut être confiée, dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Informations obligatoires pour l'autorisation d'un traitement de données)Art. 35Informations obligatoires pour l'autorisation d'un traitement de donnéesL'article 35 précise les informations obligatoires à inclure dans les actes autorisant la création d'un traitement de données personnelles, comme la finalité du traitement et les catégories de données enregistrées., à un prestataire technique. Dans le cadre de sa prestation, celui-ci prend toutes dispositions afin de garantir la protection des données à caractère personnel et met en œuvre les mesures de sécurité prévues aux articles R. 176-3 (Vote électronique pour les Français de l'étranger)Art. R.176-3Vote électronique pour les Français de l'étrangerLes Français à l'étranger peuvent voter par internet pour les élections législatives, avec des règles strictes pour protéger leurs données et la sincérité du vote., R. 176-3-3 (Rôle du bureau de vote électronique)Art. R.176-3-3Rôle du bureau de vote électroniqueLe bureau du vote électronique surveille le bon déroulement du vote en ligne pour les Français à l'étranger, en vérifiant la sécurité et le secret du vote., R. 176-3-4 (Surveillance du vote électronique)Art. R.176-3-4Surveillance du vote électroniqueLe bureau du vote électronique a le droit de surveiller et de poser des questions sur les opérations de vote en ligne, avec l'aide d'experts., R. 176-3-7 (Attestation de l'identité de l'électeur par voie électronique)Art. R.176-3-7Attestation de l'identité de l'électeur par voie électroniquePour voter en ligne, les électeurs reçoivent un identifiant et un mot de passe séparément pour éviter les fraudes., R. 176-3-9 (Procédure de vote électronique et confirmation du vote)Art. R.176-3-9Procédure de vote électronique et confirmation du voteLe vote électronique est sécurisé et définitif avec un code de confirmation, et l'électeur reçoit une confirmation en ligne., R. 176-3-10 (Procédure de clôture et de vérification du vote par correspondance électronique)Art. R.176-3-10Procédure de clôture et de vérification du vote par correspondance électroniqueLe vote en ligne se termine deux jours avant le vote normal, et toutes les données sont vérifiées et transmises aux bureaux de vote., R. 177-5 (Dépouillement sécurisé du vote électronique pour les députés des Français de l'étranger)Art. R.177-5Dépouillement sécurisé du vote électronique pour les députés des Français de l'étrangerL'article explique comment se déroule le dépouillement des votes électroniques pour les députés des Français de l'étranger, en utilisant des clés sécurisées et un système informatique protégé. et R. 179-1 (Conservation et destruction des données de vote électronique)Art. R.179-1Conservation et destruction des données de vote électroniqueLes données et matériels de vote électronique sont conservés sous scellés jusqu'à la fin des recours, puis détruits sous contrôle. du code électoral.
Le prestataire met à disposition des responsables du traitement automatisé des membres du bureau de vote par voie électronique, de l'expertise indépendante et des délégués mentionnés à l'article R. 176-3-2 du même code (Contrôle des votes électroniques par des délégués)Art. R.176-3-2Contrôle des votes électroniques par des déléguésLes candidats peuvent désigner des délégués pour surveiller le vote électronique, mais ces délégués doivent respecter les règles de sécurité du système. les documents utiles à l'exercice d'un contrôle effectif des opérations électorales et assure la formation de ces personnes au fonctionnement du dispositif de vote électronique. Il les alerte sans délai de tout événement susceptible d'entraîner un dysfonctionnement ou une défaillance du système.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 1er (Données personnelles et vote électronique pour les Français de l'étranger)Art. 1Données personnelles et vote électronique pour les Français de l'étrangerL'article décrit les données personnelles enregistrées pour le vote électronique des Français à l'étranger, en garantissant l'anonymat du vote. sont transmises au prestataire par les responsables du traitement. A l'issue des opérations électorales, le prestataire leur restitue les fichiers restant en sa possession et détruit toutes les copies, totales ou partielles, qu'il a été amené à effectuer, sur quelque support que ce soit.
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