En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 24 janvier 2007
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Remboursement des frais d'impression pour les élections sénatoriales
Sur présentation des pièces justificatives, les frais d'impression ou de reproduction des circulaires et des bulletins de vote mentionnés aux articles R. 155 (Règles pour la propagande lors des élections sénatoriales), R. 157 (Création d'une commission de propagande pour les élections sénatoriales) et R. 161 (Dépôt des bulletins de vote par les candidats) sont remboursés aux candidats ou aux listes remplissant les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 308 (Frais de propagande électorale pour les élections sénatoriales).
Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères mentionnés à l'article R. 39 (Remboursement des frais de propagande électorale).