Code électoral

Article R160

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Article R160

Sur présentation des pièces justificatives, les frais d'impression ou de reproduction des circulaires et des bulletins de vote mentionnés aux articles

R. 155

(

Règles pour la propagande lors des élections sénatoriales

)

Art. R.155

Règles pour la propagande lors des élections sénatoriales

Les candidats aux élections sénatoriales doivent suivre des règles strictes pour les circulaires et bulletins de vote, notamment sur le grammage, le format et les informations à inclure.

,

R. 157

(

Création d'une commission de propagande pour les élections sénatoriales

)

Art. R.157

Création d'une commission de propagande pour les élections sénatoriales

Une commission de propagande est créée pour envoyer des circulaires et bulletins de vote aux électeurs avant les élections des sénateurs.

et

R. 161

(

Dépôt des bulletins de vote par les candidats

)

Art. R.161

Dépôt des bulletins de vote par les candidats

Les candidats aux élections sénatoriales peuvent déposer eux-mêmes leurs bulletins de vote au bureau de vote, s'ils ne veulent pas utiliser la commission de propagande.

sont remboursés aux candidats ou aux listes remplissant les conditions fixées au dernier alinéa de l'

article L. 308

(

Frais de propagande électorale pour les élections sénatoriales

)

Art. L.308

Frais de propagande électorale pour les élections sénatoriales

L'État paie l'envoi des circulaires et bulletins de vote aux électeurs pour les élections sénatoriales et rembourse une partie des frais d'impression aux candidats qui obtiennent un certain nombre de voix.

.

Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères mentionnés à l'

article R. 39

(

Remboursement des frais de propagande électorale

)

Art. R.39

Remboursement des frais de propagande électorale

L'État rembourse aux candidats une partie des frais d'impression et d'affichage de leurs supports électoraux, sous certaines conditions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 24 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais d'impression pour les élections sénatoriales

Résumé. Les candidats aux élections sénatoriales peuvent se faire rembourser les frais d'impression de leurs circulaires et bulletins de vote, à condition d'utiliser du papier écologique.

Sur présentation des pièces justificatives, les frais d'impression ou de reproduction des circulaires et des bulletins de vote mentionnés aux articles R. 155 (Règles pour la propagande lors des élections sénatoriales), R. 157 (Création d'une commission de propagande pour les élections sénatoriales) et R. 161 (Dépôt des bulletins de vote par les candidats) sont remboursés aux candidats ou aux listes remplissant les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 308 (Frais de propagande électorale pour les élections sénatoriales).

Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères mentionnés à l'article R. 39 (Remboursement des frais de propagande électorale).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 2007

En résumé. La loi impose désormais que le remboursement ne soit accordé que si les circulaires et bulletins sont imprimés sur papier écologique répondant aux critères définis à l’article R 39.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au mardi 23 janvier 2007

En résumé. Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction des documents électoraux est désormais étendu aux circulaires et bulletins de vote, et les conditions d'éligibilité sont précisées.

Source : Légifrance