Les frais d'impression exposés par les candidats seront remboursés sur présentation des pièces justificatives aux candidats ou aux listes de candidats qui auront recueilli le nombre de voix prévu à l'
article L. 308
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Frais de propagande électorale pour les élections sénatoriales
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Art. L.308
Frais de propagande électorale pour les élections sénatoriales
L'État paie l'envoi des circulaires et bulletins de vote aux électeurs pour les élections sénatoriales et rembourse une partie des frais d'impression aux candidats qui obtiennent un certain nombre de voix.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais d'impression des candidats
Résumé. Les candidats qui obtiennent assez de voix peuvent récupérer les frais d'impression de leurs circulaires, après avoir montré les justificatifs.
Les frais d'impression exposés par les candidats seront remboursés sur présentation des pièces justificatives aux candidats ou aux listes de candidats qui auront recueilli le nombre de voix prévu à l'article L. 308 (Frais de propagande électorale pour les élections sénatoriales)Art. L.308Frais de propagande électorale pour les élections sénatorialesL'État paie l'envoi des circulaires et bulletins de vote aux électeurs pour les élections sénatoriales et rembourse une partie des frais d'impression aux candidats qui obtiennent un certain nombre de voix..