Code électoral

Article R*160

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*160

Les frais d'impression exposés par les candidats seront remboursés sur présentation des pièces justificatives aux candidats ou aux listes de candidats qui auront recueilli le nombre de voix prévu à l'

article L. 308

(

Frais de propagande électorale pour les élections sénatoriales

)

Art. L.308

Frais de propagande électorale pour les élections sénatoriales

L'État paie l'envoi des circulaires et bulletins de vote aux électeurs pour les élections sénatoriales et rembourse une partie des frais d'impression aux candidats qui obtiennent un certain nombre de voix.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais d'impression des candidats

Résumé. Les candidats qui obtiennent assez de voix peuvent récupérer les frais d'impression de leurs circulaires, après avoir montré les justificatifs.

Les frais d'impression exposés par les candidats seront remboursés sur présentation des pièces justificatives aux candidats ou aux listes de candidats qui auront recueilli le nombre de voix prévu à l'article L. 308 (Frais de propagande électorale pour les élections sénatoriales).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 mai 1997 au jeudi 12 octobre 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du remboursement du cautionnement et des règles de prescription des cautionnements.

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au mercredi 21 mai 1997

Source : Légifrance