Créé le 13 octobre 2006 · En vigueur depuis le 28 mai 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission de propagande pour les élections sénatoriales
Résumé. La commission de propagande pour les élections sénatoriales est composée d'un magistrat, d'un fonctionnaire et d'un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi des documents électoraux.
Cette commission, instituée par arrêté préfectoral, comprend :
- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
- un fonctionnaire désigné par préfet ;
- un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande.
Un suppléant du président et de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
Chaque candidat ou liste de candidats peut désigner un mandataire qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.