Article R*156
Abrogé depuis le 2006-10-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles R.27 et R.95
Résumé Cet article indique que les règles des articles R.27 et R.95 s'appliquent.
Mots-clés : Élections Propagande Code électoral
Les dispositions des articles R. 27 et R. 95 sont applicables.
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