Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006
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Application des articles R.27 et R.95
Les dispositions des articles R. 27 (Règles sur les affiches électorales) et R. 95 sont applicables.
Code électoral
Les dispositions des articles
R. 27
(
Règles sur les affiches électorales
)
Art. R.27
Règles sur les affiches électorales
Les affiches électorales ne doivent pas utiliser les couleurs du drapeau français pour éviter la confusion, et elles ont une taille maximale précise.
et R. 95 sont applicables.
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Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006
Les dispositions des articles R. 27 (Règles sur les affiches électorales) et R. 95 sont applicables.
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Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006
Ce numéro a ensuite été attribué àInterdiction des affiches électorales aux couleurs nationales
En vigueur du mardi 30 mars 1976 au jeudi 12 octobre 2006
Source : Légifrance