Code électoral

Article R155

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Article R155

Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.

Les bulletins de vote doivent être d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants :

-148 x 210 mm pour les listes ;

-105 x 148 mm pour les candidats isolés.

Lorsque les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les bulletins de vote doivent être établis en une seule couleur sur papier blanc et comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article LO. 319 (Remplacement des sénateurs élus au scrutin majoritaire), précédé ou suivi de l'une des mentions suivantes : " remplaçant " ou " suppléant ". Le nom du remplaçant doit figurer en caractères de moindres dimensions que celui du candidat.

Lorsque les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, les bulletins de vote doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc et comporter le titre de la liste, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation.

Les bulletins de vote répondent aux dispositions de l'article L. 52-3 (Règles pour les bulletins de vote).

Les circulaires et les bulletins de vote mentionnés au présent article sont soustraits à la formalité du dépôt légal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 26 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la propagande lors des élections sénatoriales

Résumé. Les candidats aux élections sénatoriales doivent suivre des règles strictes pour les circulaires et bulletins de vote, notamment sur le grammage, le format et les informations à inclure.

Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.

Les bulletins de vote doivent être d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants :

-148 x 210 mm pour les listes ;

-105 x 148 mm pour les candidats isolés.

Lorsque les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les bulletins de vote doivent être établis en une seule couleur sur papier blanc et comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article LO. 319 (Remplacement des sénateurs élus au scrutin majoritaire), précédé ou suivi de l'une des mentions suivantes : " remplaçant " ou " suppléant ". Le nom du remplaçant doit figurer en caractères de moindres dimensions que celui du candidat.

Lorsque les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, les bulletins de vote doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc et comporter le titre de la liste, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation.

Les bulletins de vote répondent aux dispositions de l'article L. 52-3 (Règles pour les bulletins de vote).

Les circulaires et les bulletins de vote mentionnés au présent article sont soustraits à la formalité du dépôt légal.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2023

Modifié parDécret n°2023-198 du 23 mars 2023art. 2 : Assouplissement des règles de grammage pour les circulaires et bulletins de vote

En résumé. Les circulaires et les bulletins de vote peuvent désormais être produits avec un grammage allant jusqu’à 80 g/m² au lieu d’être strictement limités à exactement 70 g/m².

En vigueur du vendredi 20 novembre 2020 au samedi 25 mars 2023

Modifié parDécret n°2020-1397 du 17 novembre 2020art. 3 : Modification des règles pour les élections sénatoriales

En résumé. Le texte actuel ajoute une référence à l’article L 52‑3 pour préciser que les bulletins doivent respecter ses dispositions.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 19 novembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1494 du 27 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles électorales

En résumé. La loi fixe désormais un grammage exact de 70 g/m² pour les circulaires et les bulletins, remplaçant la plage précédente de 60–80 g/m².

En vigueur du mercredi 28 novembre 2007 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. L’article simplifie les mentions relatives aux remplacements en ne laissant que « remplaçant » ou « suppléant », impose désormais que tous les bulletin soient imprimés d’une seule couleur sur papier blanc (majoritaire comme proportionnel), précise le contenu requis pour les listes proportionnelles (titre + candidats) et supprime l’énoncé selon lequel un bulletin non conforme ne serait pas accepté.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au mardi 27 novembre 2007

En résumé. Les modifications concernent principalement la suppression du nombre limité de circulaires et bulletins par candidat, ainsi que l'ajout de mentions supplémentaires pour les bulletins dans les départements au scrutin majoritaire.

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àRègles pour la propagande lors des élections sénatoriales

Source : Légifrance