Code électoral

Article R*154

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Article R*154

Pour participer aux réunions électorales les délégués et suppléants justifient de leur qualité par un certificat du maire de la commune à laquelle ils appartiennent.

L'autorité municipale veille à ce que nulle autre personne que celles désignées à l'

article L. 306

(

Règles de propagande pour l'élection des sénateurs

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Art. L.306

Règles de propagande pour l'élection des sénateurs

L'article L306 du Code électoral précise les règles de propagande pour l'élection des sénateurs, en appliquant plusieurs articles spécifiques et en précisant qu'en cas de second tour, certaines interdictions ne s'appliquent pas entre les deux tours.

n'assiste à ces réunions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat du maire pour les réunions électorales

Résumé. Un délégué ou un suppléant doit montrer un certificat du maire pour participer à une réunion électorale, et seules les personnes autorisées peuvent y être.

Pour participer aux réunions électorales les délégués et suppléants justifient de leur qualité par un certificat du maire de la commune à laquelle ils appartiennent.

L'autorité municipale veille à ce que nulle autre personne que celles désignées à l'article L. 306 (Règles de propagande pour l'élection des sénateurs) n'assiste à ces réunions.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àFinancement des campagnes sénatoriales

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au jeudi 12 octobre 2006

Source : Légifrance