Code électoral

Article R*159

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Article R*159

Chaque candidat ou chaque liste de candidats désireux de bénéficier des dispositions prévues à l'

article L. 308

(

Frais de propagande électorale pour les élections sénatoriales

)

Art. L.308

Frais de propagande électorale pour les élections sénatoriales

L'État paie l'envoi des circulaires et bulletins de vote aux électeurs pour les élections sénatoriales et rembourse une partie des frais d'impression aux candidats qui obtiennent un certain nombre de voix.

(3e alinéa) et à l'

article R. 157

(

Création d'une commission de propagande pour les élections sénatoriales

)

Art. R.*157

Création d'une commission de propagande pour les élections sénatoriales

Une commission de propagande est créée pour envoyer des circulaires et bulletins de vote aux électeurs avant les élections des sénateurs.

doit présenter sa demande au président de la commission visée aux articles précédents, accompagnée du récépissé définitif délivré par la préfecture. Le président indique aux candidats le nombre maximal de documents de chaque catégorie qu'ils sont autorisés à faire imprimer.

Les candidats doivent remettre au président de la commission les exemplaires de la circulaire et une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits, six jours au plus tard avant la date du scrutin.

La commission ne sera pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés qui ne lui auraient pas été remis à la date impartie. Seuls les imprimés envoyés par la commission pourront bénéficier de tarifs postaux préférentiels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de circulaires et bulletins de vote

Résumé. Les candidats demandent à la commission de propagande de les aider à imprimer et envoyer leurs circulaires et bulletins, en suivant les règles de remise et de délai pour bénéficier de tarifs postaux préférentiels.

Chaque candidat ou chaque liste de candidats désireux de bénéficier des dispositions prévues à l'article L. 308 (Frais de propagande électorale pour les élections sénatoriales) (3e alinéa) et à l'article R. 157 (Création d'une commission de propagande pour les élections sénatoriales) doit présenter sa demande au président de la commission visée aux articles précédents, accompagnée du récépissé définitif délivré par la préfecture. Le président indique aux candidats le nombre maximal de documents de chaque catégorie qu'ils sont autorisés à faire imprimer.

Les candidats doivent remettre au président de la commission les exemplaires de la circulaire et une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits, six jours au plus tard avant la date du scrutin.

La commission ne sera pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés qui ne lui auraient pas été remis à la date impartie. Seuls les imprimés envoyés par la commission pourront bénéficier de tarifs postaux préférentiels.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 mai 1997 au jeudi 12 octobre 2006

En résumé. La modification supprime l'obligation de dépôt d'un cautionnement de 200 F pour les candidats, ainsi que la mention du caractère maximum du nombre de documents à imprimer.

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au mercredi 21 mai 1997

Source : Légifrance