Code électoral

Article R*161

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Article R*161

Chaque candidat ou chaque liste de candidats qui n'aura pas manifesté l'intention de bénéficier des dispositions prévues à l'

article R. 157

(

Création d'une commission de propagande pour les élections sénatoriales

)

Art. R.*157

Création d'une commission de propagande pour les élections sénatoriales

Une commission de propagande est créée pour envoyer des circulaires et bulletins de vote aux électeurs avant les élections des sénateurs.

pourra déposer lui-même ou faire déposer par son mandataire, à l'entrée du bureau de vote et au début de chaque tour, autant de bulletins qu'il y a d'électeurs inscrits dans chaque collège. Le format de ces bulletins est celui prévu à l'

article R. 155

(

Règles pour la propagande lors des élections sénatoriales

)

Art. R.*155

Règles pour la propagande lors des élections sénatoriales

Les candidats aux élections sénatoriales doivent suivre des règles strictes pour les circulaires et bulletins de vote, notamment sur le grammage, le format et les informations à inclure.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépot de bulletins par les candidats non bénéficiaires de R.157

Résumé. Si un candidat ne veut pas utiliser la commission, il peut mettre ses bulletins à la porte du bureau de vote, autant qu'il y a d'électeurs, au début de chaque tour, en suivant le format R.155.

Chaque candidat ou chaque liste de candidats qui n'aura pas manifesté l'intention de bénéficier des dispositions prévues à l'article R. 157 (Création d'une commission de propagande pour les élections sénatoriales) pourra déposer lui-même ou faire déposer par son mandataire, à l'entrée du bureau de vote et au début de chaque tour, autant de bulletins qu'il y a d'électeurs inscrits dans chaque collège. Le format de ces bulletins est celui prévu à l'article R. 155 (Règles pour la propagande lors des élections sénatoriales).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àDépôt des bulletins de vote par les candidats

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au jeudi 12 octobre 2006

Source : Légifrance