Code électoral

Article R*157

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Article R*157

Il est institué au chef-lieu du département, trois semaines au moins avant la date des élections, une commission chargée :

a) (abrogé)

b) de fournir les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et bulletins de vote et de faire préparer leur libellé ;

c) d'adresser, quatre jours au plus tard avant le scrutin, à tous les membres du collège électoral du département, titulaires ou suppléants, sous une même enveloppe fermée qui sera déposée à la poste et transportée en franchise, une circulaire accompagnée d'un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste de candidats ;

d) de mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats, en nombre au moins égal au nombre des membres du collège électoral, sauf dans les départements où il est fait utilisation d'une machine à voter; la surveillance des bulletins est assurée par un employé désigné par la commission ;

e) dans les départements où fonctionne le scrutin majoritaire, de mettre en place pour le deuxième tour de scrutin un nombre de bulletins en blanc correspondant au nombre d'électeurs inscrits et au nombre de candidats en présence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission électorale départementale et gestion des bulletins

Résumé. Une commission doit préparer et envoyer les circulaires et bulletins, puis les mettre en place avant le scrutin, en s’assurant qu’il y en ait assez pour chaque électeur.

Il est institué au chef-lieu du département, trois semaines au moins avant la date des élections, une commission chargée :

a) (abrogé)

b) de fournir les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et bulletins de vote et de faire préparer leur libellé ;

c) d'adresser, quatre jours au plus tard avant le scrutin, à tous les membres du collège électoral du département, titulaires ou suppléants, sous une même enveloppe fermée qui sera déposée à la poste et transportée en franchise, une circulaire accompagnée d'un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste de candidats ;

d) de mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats, en nombre au moins égal au nombre des membres du collège électoral, sauf dans les départements où il est fait utilisation d'une machine à voter; la surveillance des bulletins est assurée par un employé désigné par la commission ;

e) dans les départements où fonctionne le scrutin majoritaire, de mettre en place pour le deuxième tour de scrutin un nombre de bulletins en blanc correspondant au nombre d'électeurs inscrits et au nombre de candidats en présence.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au jeudi 12 octobre 2006

En résumé. La modification précise que les bulletins de vote doivent être en nombre au moins égal au nombre des membres du collège électoral, sauf dans les départements utilisant une machine à voter.

En vigueur du jeudi 22 mai 1997 au mardi 31 août 2004

En résumé. La commission électorale ne sera plus chargée d'établir la liste des imprimeurs agréés pour l'impression des documents électoraux.

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au mercredi 21 mai 1997

Source : Légifrance