Arrêté du 5 février 2021

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les stipulations de l'avenant du 19 février 2020 relatif à la révision de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième et le troisième alinéas de l'article 5.5.2 de la convention collective, dans leur rédaction issue de l'article 2 (Application immédiate des nouvelles règles pour les distributeurs hors domicile) du présent avenant, sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1237-10 et suivants du code du travail (Préavis pour départ à la retraite).

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Extension d'un avenant à la convention collective des distributeurs de boissons

Résumé. Un nouvel accord dans la convention collective des distributeurs de boissons rend certaines règles obligatoires pour tous les employeurs et salariés, notamment sur le préavis de départ à la retraite.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les stipulations de l'avenant du 19 février 2020 relatif à la révision de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième et le troisième alinéas de l'article 5.5.2 de la convention collective, dans leur rédaction issue de l'article 2 (Application immédiate des nouvelles règles pour les distributeurs hors domicile) du présent avenant, sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1237-10 et suivants du code du travail (Préavis pour départ à la retraite).

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