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Extension d'un avenant à la convention collective de l'immobilier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, par l'avenant n° 26 du 22 mars 2004 et par l'avenant n° 41 du 17 novembre 2008, les dispositions de l'avenant n° 47 du 23 novembre 2010 portant actualisation de la convention collective nationale susvisée.
Le 2.1 de l'article 2 (Effets immédiats d'un accord dans l'immobilier) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires).
Le 2.3 de l'article 2 (Effets immédiats d'un accord dans l'immobilier) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 2231-3 (Dépôt des conventions et accords collectifs) et D. 2231-8 (Dépôt des déclarations d'adhésion ou de dénonciation) du code du travail.
Les termes : « mixte » et : « sous la présidence du représentant du ministère concerné » figurant au 2.4 de l'article 2 (Effets immédiats d'un accord dans l'immobilier) sont exclus de l'exclusion comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail (Réunion de commission mixte paritaire).
Les termes : « au plan national » figurant au cinquième alinéa de l'article 4 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Le troisième alinéa de l'article 7.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail (Conditions pour organiser des élections partielles au comité social et économique) relatif au nombre et à la composition des collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel.
Le premier alinéa de l'article 19.3.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6322-13 du code du travail (Congé individuel de formation et droits des salariés).
Le deuxième alinéa de l'article 19.3.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6321-6 (Conditions pour les formations hors temps de travail), L. 6324-9 (Négociation collective pour la reconversion professionnelle), L. 6321-10 (Conditions de proposition de formation pour les saisonniers) et D. 6321-5 (Allocation de formation pour les heures hors temps de travail) à D. 6321-10 (Document annuel récapitulatif des heures de formation) du code du travail.
Les termes : « et ce, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 selon lesquelles certains salariés bénéficient d'un maintien du niveau de leur rémunération lors de la mise en œuvre de la réduction du temps de travail » figurant à l'article 19.4 sont exclus de l'extension comme ne s'appliquant plus depuis le 1er juillet 2005.
L'article 19.7.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3122-33 (Accord nécessaire pour le travail de nuit), L. 3122-39 (Compensations pour les travailleurs de nuit) et L. 3122-40 (Avantages pour les travailleurs de nuit) du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 19.7.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 3122-12 du code du travail (Information des absences pour maladie des travailleurs de nuit).
Le terme : « au moins » figurant à l'alinéa 1er de l'article 21.3 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3141-17 du code du travail (Limite de durée des congés payés).
Le premier tiret de l'article 24.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à maladie ou accident).
Le 2° et les quatre premiers alinéas du 3° de l'article 26 sont exclus de l'extension comme étant devenus sans objet du fait de la conclusion et de l'extension de l'avenant n° 48 du 23 novembre 2010 qui instaure un régime de prévoyance et de remboursement de frais de santé à caractère collectif et obligatoire pour l'ensemble des entreprises et des salariés relevant de la convention collective susvisée et modifie son article 26.
Le troisième alinéa de l'article 34 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1237-10 (Préavis pour départ à la retraite) et L. 1234-1 (Durée du préavis en cas de licenciement) du code du travail.
L'article 37-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires), qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le dernier alinéa de l'article 37-6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2253-4 du code du travail (Adaptation des clauses salariales dans les conventions d'entreprise).