Arrêté du 19 décembre 2024

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, les stipulations de l'avenant n° 61 du 24 mai 2024 relatif à la négociation annuelle obligatoire, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail (Précisions de l'accord de négociation), précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 (Négociation annuelle sur les salaires et l'égalité professionnelle) et L. 2241-17 (Négociations pour l'égalité salariale) du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées des articles L. 1234-1 (Durée du préavis en cas de licenciement) et L. 1237-10 (Préavis pour départ à la retraite) du code du travail qui fixent les délais de préavis légaux en cas de départ à la retraite d'un salarié.
Le troisième alinéa de l'article 2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1237-9 du code du travail (Indemnité de départ à la retraite) qui ne prévoient pas d'âge maximum en matière de départ volontaire à la retraite.

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Obligation des stipulations de l'avenant n° 61 relatif à la négociation annuelle obligatoire dans l'enseignement privé indépendant

Résumé. Tous les employeurs et salariés de l'enseignement privé doivent suivre les règles de négociation annuelle.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, les stipulations de l'avenant n° 61 du 24 mai 2024 relatif à la négociation annuelle obligatoire, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail (Précisions de l'accord de négociation), précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 (Négociation annuelle sur les salaires et l'égalité professionnelle) et L. 2241-17 (Négociations pour l'égalité salariale) du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées des articles L. 1234-1 (Durée du préavis en cas de licenciement) et L. 1237-10 (Préavis pour départ à la retraite) du code du travail qui fixent les délais de préavis légaux en cas de départ à la retraite d'un salarié.
Le troisième alinéa de l'article 2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1237-9 du code du travail (Indemnité de départ à la retraite) qui ne prévoient pas d'âge maximum en matière de départ volontaire à la retraite.

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