Arrêté du 23 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996 et accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 30 janvier 2009 portant actualisation de la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 19 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1237-10 du code du travail (Préavis pour départ à la retraite) qui limitent le préavis de départ à la retraite à deux mois pour tous les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté.

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Extension d'un accord dans la convention collective des prothésistes dentaires

Résumé. Un accord rend obligatoire pour les employeurs et salariés des prothésistes dentaires, avec un préavis de départ à la retraite limité à deux mois pour ceux ayant plus de deux ans d'ancienneté.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996 et accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 30 janvier 2009 portant actualisation de la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 19 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1237-10 du code du travail (Préavis pour départ à la retraite) qui limitent le préavis de départ à la retraite à deux mois pour tous les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté.

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