Arrêté du 16 février 2009

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'avenant n° 12 du 12 septembre 2008, relatif à l'indemnité de départ volontaire à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « Enfin le délai de prévenance a été porté à 3 mois. » au préambule de l'avenant sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1237-10 du code du travail (Préavis pour départ à la retraite).
Le point a de l'article 9.3.2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1237-10 du code du travail (Préavis pour départ à la retraite).
Le quatrième alinéa du point b de l'article 9.3.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 1237-2 du code du travail (Calcul de l'indemnité de départ en retraite).

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Extension d'un avenant sur l'indemnité de départ à la retraite des avocats salariés

Résumé. Un accord sur l'indemnité de départ à la retraite pour les avocats salariés est rendu obligatoire, mais certaines parties sont exclues car elles contredisent le code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'avenant n° 12 du 12 septembre 2008, relatif à l'indemnité de départ volontaire à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « Enfin le délai de prévenance a été porté à 3 mois. » au préambule de l'avenant sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1237-10 du code du travail (Préavis pour départ à la retraite).
Le point a de l'article 9.3.2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1237-10 du code du travail (Préavis pour départ à la retraite).
Le quatrième alinéa du point b de l'article 9.3.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 1237-2 du code du travail (Calcul de l'indemnité de départ en retraite).

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