Section précédente
Sous-section 2
Rupture abusive du contrat
L1237-2 — L1237-3
Section parente
Chapitre VII
Autres cas de rupture
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Sous-section 1
Dispositions générales
L1237-4
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Mise à la retraite
Sous-section 3 : Départ volontaire à la retraite