Arrêté du 27 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 102 du 25 mars 2011, relatif à l'indemnité de fin de carrière, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 14 est étendu à l'exclusion du deuxième alinéa du point 1 comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1237-10 (Préavis pour départ à la retraite) et L. 1234-1 (Durée du préavis en cas de licenciement) du code du travail.

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Extension d'un avenant sur l'indemnité de fin de carrière dans les cabinets d'avocats

Résumé. Un nouvel accord sur l'indemnité de fin de carrière est obligatoire pour les cabinets d'avocats, sauf une partie jugée contraire au code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 102 du 25 mars 2011, relatif à l'indemnité de fin de carrière, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 14 est étendu à l'exclusion du deuxième alinéa du point 1 comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1237-10 (Préavis pour départ à la retraite) et L. 1234-1 (Durée du préavis en cas de licenciement) du code du travail.

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