Article 49
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L5421-1, Art. L5421-2, Art. L5422-1, Sct. Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi, Art. L5425-9, Art. L2145-9 > >
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JORF n°0205 du 6 septembre 2018
Article 49
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5421-1, Art. L5421-2, Art. L5422-1, Sct. Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi, Art. L5425-9, Art. L2145-9