Code général des impôts, CGI

Article 237 bis

Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dédution fiscale des contributions employeurs pour les allocations chômage

Résumé. Les employeurs peuvent déduire leurs contributions au financement des allocations de chômage de leur bénéfice imposable.

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5422-10 du code du travail, les contributions des employeurs au financement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du même code ainsi que l'allocation complémentaire prévue à l'article L. 3232-6 du code précité sont déductibles du bénéfice imposable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.

Effets de cet article

cite

Code du travailart. L3232-6 Code du travailart. L5422-1 Code du travailart. L5422-10

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1

En résumé. La loi précise désormais que les cotisations patronales versées pour financer l’allocation d’assurance et l’allocation complémentaire prévues par le code du travail sont déductibles du bénéfice imposable, remplaçant la règle générale de déduction des BIC/BNC qui se réfère à l’article 231 bis D.

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5422-10 du code du travail, les contributions des employeurs au financementde l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du même code ainsi que l'allocation complémentaire prévue à l'article L. 3232-6 du code précité sont déductibles du bénéfice imposablepour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. L’article précise que désormais la déduction des cotisations versées par les employeurs s’applique directement aux bénéfices industriels, commerciaux, agricoles ou non‑commerciaux lors du calcul de la taxe d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

Les contributions payées par les employeurs dans les conditions prévues…

article 231 bis D…

⏺ sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.

En vigueur du mercredi 28 janvier 1987 au vendredi 3 juillet 1992

Déplacé le mercredi 28 janvier 1987

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article 231 bis M, limitant ainsi les contributions déductibles à celles prévues uniquement par les deuxième et troisième alinéas de l'article 231 bis D.

Les contributions payées par les employeurs dans les conditions prévues aux ⏺

⏺ deuxième et troisième alinéas de l'

article 231 bis D ,sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.

En vigueur du mercredi 31 mars 1982 au mardi 27 janvier 1987

En résumé. L'article ajoute une référence à l'article 231 bis M, élargissant ainsi les conditions dans lesquelles les contributions des employeurs sont déductibles.

Les contributions payées par les employeurs dans les conditions prévues aux articles231 bis D

, deuxième et troisième alinéaset 231 bis M,,sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 mars 1982

Les contributions payées par les employeurs dans les conditions prévues à l'

article 231 bis D

, deuxième et troisième alinéas, sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.