Code général des impôts, CGI

Article 237 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dédutibilité des contributions des employeurs au financement de l'allocation d'assurance et de l'allocation complémentaire

Résumé Les paiements des employeurs pour certaines allocations peuvent être déduits de leurs impôts.

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5422-10 du code du travail, les contributions des employeurs au financement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du même code ainsi que l'allocation complémentaire prévue à l'article L. 3232-6 du code précité sont déductibles du bénéfice imposable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.

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Historique des versions

Version 3

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Révision de la déduction fiscale des cotisations patronales

Résumé des changements La loi précise désormais que les cotisations patronales versées pour financer l’allocation d’assurance et l’allocation complémentaire prévues par le code du travail sont déductibles du bénéfice imposable, remplaçant la règle générale de déduction des BIC/BNC qui se réfère à l’article 231 bis D.

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5422-10 du code du travail, les contributions des employeurs au financement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du même code ainsi que l'allocation complémentaire prévue à l'article L. 3232-6 du code précité sont déductibles du bénéfice imposable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application des déductions

Résumé des changements L’article précise que désormais la déduction des cotisations versées par les employeurs s’applique directement aux bénéfices industriels, commerciaux, agricoles ou non‑commerciaux lors du calcul de la taxe d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

En vigueur à partir du samedi 4 juillet 1992

Les contributions payées par les employeurs dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 231 bis D sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 janvier 1987

Les contributions payées par les employeurs dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 231 bis D, sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.