Article L5422-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre des mesures d'application de l'assurance chômage
Résumé Les règles pour l'assurance chômage sont décidées par des accords entre patrons et employés ou par l'État si aucun accord n'est trouvé.
Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9, des articles L. 5422-10, L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés.
Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section.
En l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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